[...] familial, qui n'a pas lui-même le statut d'accueillant familial, n'est pas définie par les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant l'activité d'accueillant familial, ce dont [...] ALORS QUE constitue un contrat de travail le contrat par lequel une personne n'ayant pas le statut d'accueillant familial est embauchée pour assurer le remplacement d'un accueillant familial au domicile [...]

[...] Considérant, d'autre part, que l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes accueillies à titre onéreux au domicile d'un accueillant familial concluent avec [...] , en application de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, les services rendus par les accueillants familiaux ; que, par suite, en jugeant que la délibération litigieuse du 27 [...]

[...] familiaux, notamment de celles de l'article L. 443-10 applicables aux personnes agréées pour accueillir à leur domicile des malades mentaux en " accueil familial thérapeutique ", que l'établissement avec [...] lequel ces personnes ont passé contrat à cette fin a, à leur égard, la qualité d'employeur ; que par suite, les accueillants familiaux thérapeutiques sont, lorsqu'ils sont employés par un établissement [...]

[...] familiaux, notamment de celles de l'article L. 443-10 applicables aux personnes agréées pour accueillir à leur domicile des malades mentaux en " accueil familial thérapeutique ", que l'établissement avec [...] lequel ces personnes ont passé contrat à cette fin a, à leur égard, la qualité d'employeur ; que par suite, les accueillants familiaux thérapeutiques sont, lorsqu'ils sont employés par un établissement [...]

[...] familial de remédier aux manquements concernant les conditions d'accueil, manquements qui n'ont pas été portés à sa connaissance, vise à corriger la pratique professionnelle de cet accueillant familial [...] familial ". [...]

[...] familial de personnes âgées ou handicapées. [...] Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016 lui retirant son agrément d'accueillant familial, annulée par le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 mai 2019, devenu définitif [...]

[...] La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. [...] Article 2 Obligations de l'accueillant familial (...) L'accueillant familial s'engage : Vis-à-vis de la personne accueillie, à : -garantir par tous moyens son bien-être ; (...) [...]

[...] accueillies. / Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné [...] Il résulte de ces dispositions qu'avant de restreindre un agrément en cours de validité, le président du conseil départemental doit enjoindre à l'accueillant familial de remédier aux manquements sur le [...]

[...] familiaux ; - il n'y a pas d'indépendance juridique entre la prise en charge de l'aide sociale et la rémunération des accueillants familiaux ; - la rémunération versée à l'accueillant familial ne doit [...] C'est donc par décret que doit intervenir la définition de la rémunération des accueillants familiaux. [...]

[...] familiaux. [...] familial. [...]

[...] familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. / (...) [...] applicables à la catégorie de l'accueillant familial thérapeutique. [...]

[...] Selon l'article L. 442-1 : " Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit (...). [...] familiaux ou " leur représentant légal " et non aux contrats conclus entre l'employeur et les accueillants familiaux. [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en [...] contractuelle n'est pas non plus assimilable à une semaine de travail, laquelle suppose la présence effective des personnes adultes handicapées accueillies au domicile de l'accueillant familial, et que [...]

[...] Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes [...] accueillies. / Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné [...]

[...] La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. [...] familiaux réunie le 16 avril 2013, que plusieurs manquements ont été constatés depuis 2009 de façon concordante. [...]

[...] Considérant que le président du conseil général de l'Isère a délivré le 18 janvier 2006 à Mme A...un agrément d'accueillant familial l'autorisant à accueillir trois personnes âgées à temps complet et à [...] Considérant que cette irrégularité de procédure, qui a privé Mme A...d'une garantie, entache d'illégalité le refus de renouvellement de son agrément d'accueillant familial ; 6. [...]

[...] FAMILIAUX dont le siège est 21, rue de la Bruyère les chauleries à Guesnes (86240) représentée par son président en exercice par Me Debaisieux ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX [...] familiaux à temps non complet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement [...]

[...] familial thérapeutique à domicile. [...] 1990, d'une rémunération et d'indemnités qui ne peuvent être inférieures à celles accordées aux accueillants familiaux agréés par le président du conseil général. [...]

[...] Il résulte des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale que les agréments des accueillants familiaux, auparavant délivrés sans condition de durée, sont désormais délivrés [...] Désormais, l'accueillant doit, pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, justifier des conditions d'accueil et de solutions de remplacement en cas d'interruption de l'accueil et de conditions de [...]

[...] l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. [...] d'organiser le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies ainsi que le pouvoir de retirer l'agrément de l'accueillant familial [...]

[...] familial, et l'organisation du contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies, ne constituent pas une base légale l'habilitant [...] Tout refus d'agrément est motivé " ; que l'article L. 441-2 du même code prévoit en outre que : " Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et [...]

[...] Par ailleurs, le contrat de bail qu'elle produit, s'il mentionne dans la rubrique, " destination ", que le logement est destiné à l'exercice de la profession d'accueillant familial pour personnes âgées [...] , ce bail indique également que le logement est aussi destiné à l'habitation et aucune de ses clauses ne subordonne son maintien à l'obtention de l'agrément d'accueillant familial. [...]

[...] Enfin, en vertu de l'article L. 444-3 de ce code : " Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit. / Tout contrat de travail [...] Il résulte de l'instruction que consécutivement à l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du dossier de demande d'agrément d'accueillant familial établi par MmeD..., réceptionné par ses [...]

[...] a commis une incompétence négative en se refusant à édicter une réglementation appropriée aux accueillants familiaux thérapeutiques. [...] Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. [...]

[...] Aux termes de l'article 22 du règlement intérieur susvisé : " L'accueillant familial ne doit pas exercer d'activité rémunérée en dehors de son domicile. [...] familial au titre de l'accueil familial thérapeutique, en revanche, aucun texte ni aucun principe n'interdisent qu'un accueillant familial thérapeutique exerce une autre activité rémunérée à son domicile [...]

[...] Aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux faits : " Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants [...] /Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article [...]

[...] La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. [...] Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté du 19 mai 2015 portant composition de la commission consultative de retrait de l'agrément des accueillants familiaux, en vigueur à la date de la [...]

[...] familial pour l'accueil de trois personnes âgées et/ou adultes handicapés à effet du 15 avril 2013. [...] Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article [...]

[...] familial thérapeutique par des contrats du 6 mai 2004 et du 10 juin 2005, un rappel de rémunération et une indemnité de congés payés ; Considérant, d'une part, que les articles L. 441-1 et suivants du [...] familiaux, qui sont des personnes se proposant d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées et qui sont agréées à cette fin par le président du conseil général ; que l'article L. 442 [...]

[...] familial thérapeutique par un contrat du 22 février 2005, un rappel de rémunération et une indemnité de congés payés ; Considérant, d'une part, que les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action [...] familiaux, qui sont des personnes se proposant d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées et qui sont agréées à cette fin par le président du conseil général ; que l'article L. 442 [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444-3 de ce code : " Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit. (...) [...] Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur, un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat [...]

[...] Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. [...] Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements. [...]

[...] Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. [...] Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements. [...]

[...] de l'accueillant familial ; que si, antérieurement à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ce contrat ne relevait pas des dispositions du code du travail, il n'en va plus de même aujourd'hui ; qu'en considérant [...] familial. [...]

[...] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour l'attribution et la détermination du montant de l'aide personnalisée d'autonomie, la personne accueillie au domicile d'un accueillant familial doit [...] prendre en compte la rémunération des services rendus par les accueillants familiaux dans ce cadre, le conseil général de Tarn-et-Garonne, qui ne peut utilement se prévaloir de notes d'information du [...]

[...] Considérant que Mme C...s'est vu délivrer, par arrêté du président du conseil général du Gard du 21 novembre 1999, un agrément en qualité d'accueillant familial pour personnes âgées ; que cet agrément [...] familial de Mme C..., ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux, sont annulés. [...]

[...] Considérant que le président du conseil général de l'Isère a délivré en 1995 à Mme A... un agrément d'accueillant familial l'autorisant à accueillir des personnes âgées à temps complet et à titre permanent [...] Article 3 : Il est enjoint au président du conseil général de l'Isère de délivrer à Mme A...l'agrément d'accueillant familial dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 441-2 de ce code : " Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies [...] /Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article [...]

[...] Elle soutient que : -la décision du 18 juillet 2013 par laquelle le département du Cher lui a retiré son agrément d'accueillant familial a été annulée par le tribunal ; - bien qu'un nouvel agrément lui [...] Considérant que Mme B...a obtenu le 24 septembre 2009 un agrément en qualité d'accueillant familial pour l'accueil à son domicile d'une personne âgée ou handicapée, délivré par le département du Cher, [...]

[...] Dupuy, rapporteur public ; Considérant que Mme , qui a conclu le 18 octobre 1999 un contrat en qualité d'accueillant familial thérapeutique avec le directeur du centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant [...] de troubles mentaux, doivent bénéficier d'une rémunération et d'indemnités qui ne peuvent être inférieures à celles accordées aux accueillants familiaux agréés par le président du conseil général et recrutés [...]

[...] Dupuy, rapporteur public ; Considérant que Mme A, qui a conclu le 16 mai 1989 un contrat en qualité d'accueillant familial thérapeutique avec le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE GERARD MARCHANT [...] de troubles mentaux, doivent bénéficier d'une rémunération et d'indemnités qui ne peuvent être inférieures à celles accordées aux accueillants familiaux agréés par le président du conseil général et recrutés [...]

[...] Dupuy, rapporteur public ; Considérant que Mme A, qui a conclu plusieurs contrats successifs en qualité d'accueillant familial thérapeutique avec le directeur du CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, a demandé [...] de troubles mentaux, doivent bénéficier d'une rémunération et d'indemnités qui ne peuvent être inférieures à celles accordées aux accueillants familiaux agréés par le président du conseil général et recrutés [...]

[...] Dupuy, rapporteur public ; Considérant que Mme A, qui a conclu plusieurs contrats successifs en qualité d'accueillant familial thérapeutique avec le directeur du centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant [...] de troubles mentaux, doivent bénéficier d'une rémunération et d'indemnités qui ne peuvent être inférieures à celles accordées aux accueillants familiaux agréés par le président du conseil général et recrutés [...]

[...] . / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. / L'agrément ne peut être accordé [...] Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article [...]

[...] Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article [...] L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à [...]

[...] familial et que, d'autre part, il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la condamnation du département de l'Allier à l'indemniser de son préjudice matériel ; 2°) de condamner le [...] Considérant que la réparation du dommage résultant de la perte par un accueillant familial de ses rémunérations à la suite du retrait de son agrément par le président du conseil général doit être évaluée [...]

[...] Considérant que Mme C... a été recrutée par le centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir en qualité d'accueillant familial thérapeutique à compter du 15 mars 1993, dans le cadre tout d'abord de contrats [...] Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. / En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins [...]

[...] La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. / L'agrément ne peut être accordé [...] Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, (le président du conseil général) enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le [...]

[...] Considérant que Mme C..., née en 1944, bénéficiait d'un agrément d'accueillant familial pour l'accueil à titre onéreux, à titre permanent et à temps complet de deux personnes âgées à son domicile, en vertu [...] familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier. / La demande de renouvellement de l'agrément est [...]

[...] La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. (...) [...] . ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans [...]

[...] La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. [...] familial, l'irrégularité d'un accueil réalisé hors contrat et non conforme au cadre réglementaire de l'agrément et la non prise en compte des pathologies des personnes accueillies ; que ces griefs sont [...]

[...] familial ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au conseil général de lui payer son salaire pour l'année 2008 et 2009 ; ............................................. [...] familial, et à ce qu'il soit enjoint au département de lui payer son salaire pour les années 2008 et 2009 ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant, en premier lieu, que le fait pour [...]

[...] familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. [...] /Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article [...]

[...] / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, [...] Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. ". [...]

[...] A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel [...] Enfin, en ce qui concerne les aptitudes et compétences de Mme B... à l'exercice de l'activité d'accueillant familial, ils concluent notamment à un langage peu compréhensible, une incapacité d'écoute et [...]

[...] SISMLA) de la somme de 611,86 euros, augmentée des intérêts au taux légal, correspondant à un rappel de l'indemnité de loyer qu'il estime lui être due, au titre des années 2003 et 2004, en sa qualité d'accueillant [...] familial thérapeutique à domicile. [...]

[...] L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint [...]

[...] familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. [...] Si les conditions mentionnées au 4ème alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. [...]

[...] La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. " ; qu'aux termes de l'article L. 443-10 du même code : " Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes [...] Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service (...) " ; qu'aux termes de l'article 47 du décret susvisé [...]

[...] . / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. / L'agrément ne peut être accordé [...] familial » des services chargés du suivi social et médico-social, produit par le conseil général devant la cour, que, sur 33 visites effectuées avec ou sans rendez-vous entre le 23 août 2001 et le [...]

[...] C...et à Mme A...C..., à la suite de leur hébergement par un accueillant familial, l'allocation personnalisée d'autonomie selon de nouvelles modalités, a interprété les décisions juridictionnelles en cause [...]

[...] ) ; qu'il résulte de l'article L. 441-2 du même code que le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux et le suivi social et médico-social des personnes accueillies, [...] que si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 précitées cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné [...]

[...] Considérant que la réparation du dommage résultant de la perte par un accueillant familial de ses rémunérations à la suite du refus illégal de renouvellement de son agrément par le président du conseil [...]

[...] En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme A... n'accueillait pas les jeunes en difficulté à son domicile en tant qu'accueillant familial au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du code [...]

[...] familial, à compter du 18 janvier 2002, en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance ainsi qu'à la condamnation dudit syndicat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi [...] Article L. 442-1. - Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit. / (...) [...]

[...] L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément [...]

[...] .) / Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. / En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins [...] familial peut accueillir jusqu'à trois patients quel que soit l'établissement qui les lui confie " ; qu'il n'existe aucun droit acquis pour l'accueillant familial à recevoir le nombre maximum de patients [...]

[...] que l'ont relevé les premiers juges, il ne résulte d'aucune disposition du code de l'action sociale et des familles, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le licenciement d'un accueillant [...] familial pour faute, qui peut être prononcé pour un autre motif que ceux susceptibles de justifier un retrait d'agrément, serait subordonné au retrait préalable de cet agrément ; que, par suite, Mme A [...]

[...] F... a hébergé des personnes âgées à son domicile en qualité d'accueillant familial entre les mois de juillet 2013 et janvier 2015. [...]

[...] La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. [...]

[...] L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint [...]

[...] familial et donc en infraction avec les dispositions du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a pu, en l'absence d'accord de la bailleresse sur cette activité et sans être tenue de [...] familial et donc en infraction avec les dispositions du Code de l'action sociale et des familles ; qu'à nouveau dans ce courrier du 13 janvier 2009, il était demandé à Josiane Y... de transmettre l'accord [...]

[...] ne peut, également, utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-11 du code de l'action sociale et des familles relatives à la procédure de retrait de l'agrément de l'accueillant [...] familial ; qu'en tout état de cause, l'urgence de la situation telle que décrite au point n° 4 et la demande de suspension de l'agrément par la brigade des mineurs était de nature à exonérer le département [...]

[...] familiaux ; que le fait que la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ait dans un avis du 6 juin 2013 observé que « le montage juridique, financier et social mis en place est complexe, coûteux [...] familiaux et les modalités d'accueil ; qu'initialement qualifié d'établissement public puis de personne morale publique suivant avenant n° 4 de modification de sa convention constitutive en date du 26 [...]

[...] Elle règle un loyer de 850 euros, étant observé que les deux personnes qu'elle héberge en sa qualité d'accueillant familial lui versent chaque mois une indemnité de mise à disposition de chambre d'un montant [...]

[...] L'acte notarié du 15 juin 2005 prévoyait que la convention avait pour but de faciliter la réalisation d'une opération d'intérêt général, l'hébergement de personnes âgées ou handicapées par des accueillants [...] familiaux, concept s'insérant dans le cadre de la loi cadre du 10 juillet 1959 modifié par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dispositif législatif permettant de mettre à la disposition [...]

[...] l'association de santé mentale de l'Isère (ASMI) et par l'office médico-social de réadaptation et, par un courrier du 30 juillet 2008, le département a rappelé à Mme A les conditions d'exercice de la profession d'accueillant [...] familial, l'a invitée à améliorer ses pratiques avec l'aide d'intervenants médico-sociaux et lui a proposé des formations adaptées ; qu'un suivi renforcé de l'accueil a été mis en oeuvre dans ce but ; [...]

[...] tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 3 octobre 2006 du président du conseil général du Gers refusant de lui délivrer un agrément d'accueillant [...] familial et de la décision du 13 décembre 2006 confirmant ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 28 novembre 2007 pour Mme A ; Vu le code de l'action sociale [...]

[...] En outre, il résulte également de ces éléments qu'elle n'avait pas intégré le cadre et les limites de ses missions en qualité d'accueillant familial, qu'elle entretenait des relations fusionnelles avec [...]

[...] . / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, [...]

[...] Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. [...]

[...] Tout refus d'agrément est motivé… » ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : « Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi [...]

[...] Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé : Le [...]

[...] Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 232-15 du même code : " La partie de l'allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions [...]

[...] établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des aidants et des accueillants [...] familiaux (...) ; b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des établissements et services [...]

[...] trois organismes dans un même groupement d'intérêt public ; que le I de l'article 65 fait participer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la formation des aidants et des accueillants [...] familiaux de personnes âgées ou handicapées adultes ; que son article 72 impose la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs médicaux dans le devis préalable ; que ces dispositions [...]

[...] , - les foyers-logements bénéficient de l'exonération dont s'agit, alors qu'il s'agit de structures d'hébergement collectif, - l'article L.241-10 en son paragraphe II permettant cette exonération aux accueillants [...] familiaux, la personne âgée ou handicapée résidant chez un particulier n'est plus à son domicile d'origine, - la mise en place de cette exonération avait pour but de favoriser l'emploi des services à [...]