[...] Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale , les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes [...] conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations. [...]

[...] Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale. [...]

[...] l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code [...] de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. [...]

[...] pénal ; 5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l' article 131-30 du code pénal ; 6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l' article 131-31 du code pénal ; [...] pénal ; 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l' article 131-21-2 du même code . [...]

Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 3 : Du fichier des personnes recherchées

[...] lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6 , 222-18-4 ou 222-26-2 du code [...] pénal , il la renvoie pour ces infractions devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code. [...]

[...] En cas de violences conjugales au sens de l'article 132-80 du code pénal, il peut être proposé à la personne de rembourser l'aide financière d'urgence qui a été versée à la victime de ces violences en [...] application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l' article 131-36 du code pénal et établie selon les modalités [...] prévues à l'article R. 122-2 du présent code. [...]

[...] La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité [...] L'accomplissement du travail non rémunéré prévu au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale ne peut être proposé qu'au mineur âgé d'au moins seize ans. [...]

[...] Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l' article 41-2 du code de procédure pénale , le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des [...] Les dispositions du trentième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale qui permettent, dans certains cas, qu'une proposition de composition pénale ne soit pas validée par le président du tribunal [...]

[...] crime ou de délit commis à bord ; 2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86, 87, 988 et 989 du Code [...]

[...]Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet em[...]

[...]Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis d'armement e[...]

[...] Les dispositions des articles L. 433-3 , L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police [...] judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code. [...]

Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 1 : Obstacles et outrages

[...] L'amende, dans les conditions prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 12° de l'article 131-39 du même code. [...] la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal. [...]

[...] Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1 , au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier [...] frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. [...]

[...] En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal. [...] Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal, dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions [...]

Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre V : Du sursis et de la récidive.

[...] condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-3 et des articles 132-11 et 131-13 du code [...] pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les conditions prévues aux articles 132-9 et 132-10 du code pénal. [...]

Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre II : En temps de guerre.

[...] Les mandats de comparution, d'amener et d'arrêt sont notifiés en toutes circonstances par les agents de la force publique, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. [...] Les mandats d'amener, d'arrêt et de dépôt sont mis à exécution dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sauf dispositions particulières du présent code. [...]

Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 4 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

[...] code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. [...] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. [...]

[...] par l' article 131-27 du code pénal , d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction de détenir [...] ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-26 du code pénal , des droits civiques, civils et [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

[...] de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 du même code, aux fins de recherche et de poursuite des infractions mentionnées aux 1° à 5° du [...] de procédure pénale peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations. [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant [...] les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code. [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie par le I de l'article L. 3124-4 encourent, outre l'amende [...] , suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. [...]

[...] Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en [...]

[...] modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. [...] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. [...]

[...] modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. [...] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. [...]

[...] l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code [...] confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ; 4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge de l'application des peines du refus exprimé par [...]

[...] sous contrainte exprimé par une personne détenue, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-17-2 du code [...] code. [...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale , l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant [...]

[...] Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles [...] R. 331-63 à R. 331-66 du présent code. [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant [...] les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. [...]

[...] Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les [...] conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle [...]

[...] Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code [...] pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. [...]

[...] Dans ce cas, elles donnent lieu à des frais fixés conformément aux taux prévus aux articles R. 181 et R. 182 du code de procédure pénale pour les actes de même nature faits par les huissiers de justice [...] Cet état est rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222 et suivants du code de procédure pénale . [...]

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites

[...] Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code. [...] Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils [...]

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux peines

[...] Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30 , sous réserve des dispositions [...] de l'article 226-14 du code pénal. [...]

[...] Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle [...] prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code. [...]

Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes

[...] Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440 [...] -4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal. [...]

Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

[...] ° de l'article 131-39 du code pénal. [...] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. [...]

[...] de l 'article L. 2343-3 , encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. [...] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende [...] suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. [...]

[...] Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l' article R. 645-13 du code pénal . [...]

[...] Sans préjudice de l'application des articles 16 , 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et [...] pénal ; b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire. [...]

[...] Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal. [...]

[...] Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. [...] Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal. [...]

[...] L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code [...] pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . [...]

[...] Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 311-16 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° La [...] pénal . [...]

[...] Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 , [...] l'article 131-39 du code pénal . [...]

[...] présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale [...] prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. [...]

[...] -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. [...] de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. [...]

[...] ; 4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise [...] ; 5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique. [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article L. 232-26 encourent, outre l'amende suivant [...] les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l' article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus [...]

[...] Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent [...] les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 du présent code : a) Les peines complémentaires [...]

[...] du service, de la compétence des tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale. [...] En temps de guerre et dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de procédure pénale, les policiers auxiliaires sont assimilés aux militaires. [...]

Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.

[...] promesses en vue de prendre des mesures irrégulières à l'égard des personnes examinées, est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans sans préjudice de l'application des articles 432-11 et 433-1 du code [...] pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires. [...]

[...] officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code [...] pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires. [...]

Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 1er : Fraudes.

[...] Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale. [...]

[...] Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et [...]

[...] Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts [...]

[...] coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à : 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code [...] pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code. [...]

[...] pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles. [...] La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal . [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende [...] suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. [...]

[...] Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième [...] En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive. [...]

[...] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une [...] En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe. [...]

[...] Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. [...]

Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.

[...] La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire [...]

[...] par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code [...] de procédure pénale. [...]

[...] Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même [...] code. [...]

[...] Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du [...] le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale [...]

[...] de procédure pénale. [...] de procédure pénale. [...]

[...] du code de procédure pénale ou de l' article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la [...] mesure prononcée en application de l' article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit. [...]

[...] Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen. [...]

[...] supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33 , 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code [...] à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal [...]

[...] Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les dispositions de l'article R. 645-12 du code pénal , ci-après reproduites : "Art. [...]