[...] 1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code lorsqu'elles exercent une profession libérale ; b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports [...] ; c) Du régime mentionné à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 du présent code, à l'exception de celles mentionnées aux [...]

Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 5 : De la validation et

[...] Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. [...]

[...] Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant [...]

[...] L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article [...] L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général d'assurances ; 3°) Architecte [...]

[...] En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises prévu à l' article R. 123-1 du code de commerce qui transmet [...] En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises prévu à l'article R. 123-1 du code de commerce qui transmet [...]

[...] personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise [...] ne respecte pas les critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 133-8-5 du présent code. [...]

[...] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure [...] L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce [...]

[...] Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet [...] L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce [...]

[...] L. 3123-3 , les références aux articles L. 640-1 , L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; [...] au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code [...]

[...] , dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. [...] en tant que telle ; b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l' article L. 640-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 [...]

[...] Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne [...] L. 640-1 du code de commerce. [...]

[...] En l'absence de convention conclue entre l'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et l'attributaire des montants dus mentionnées à l'article 2, ou le cas échéant un [...] la liste des utilisateurs des dispositifs susmentionnés ayant fait l'objet de la procédure mentionnée à l' article L. 640-1 du code de commerce au cours de l'année précédant celle de la transmission ; [...]

[...] Le taux forfaitaire prévu à l' article D. 133-13-7 du code de la sécurité sociale au titre du non-recouvrement des contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle est fixé pour cinq [...] L. 133-5-6 du même code, au titre des dix exercices civils antérieurs à la troisième année précédant celle à compter de laquelle ce taux commence à être appliqué. [...]

[...] Le versement par l'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale des montants dus après application du taux prévu à l'article 1er est effectué mensuellement par virement bancaire [...]

[...]simplifiés mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale . Objet : l'arrêté[...]

[...]des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 133-5-3, L. 133-5-6 et[...]

[...] Les redevables de la contribution sont les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés au sens de l' article 565 (1°) du CGI , et les redevables du droit de consommation mentionnés à l' article 575 E du [...] Dès lors, le II de l'article 28 de la LFSS pour 2017 est un « cavalier social » qui porte atteinte aux articles 34 de la Constitution et LO 111-3 du CSS . [...]

[...] Concernant l'article 28 Celui-ci ajoute trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale (L. 137-27, L. 137-28, L. 137-29) qui ont pour objet de créer une contribution de 5,6 % assise sur le [...] 97 de la LFSS 2017 modifiant le II de l'article L. 162-16-5-1 du CSS . [...]

[...] Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. [...]

[...] code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale [...] , l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. » ; 3° L'article L. 821-2 est ainsi [...]

[...] L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du [...] même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure [...] L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce [...]

[...] Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet [...] L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce [...]

[...] L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° [...] européenne. » ; 11° A l'article L. 3133-11, les mots : « à l'article L. 441-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ; 12° A l'article L. 3136 [...]

[...]le code monétaire et financier ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de[...]

[...] Le projet de décret prévoit enfin en son article 8 des garanties financières qui peuvent être appelées par la CDC en cas de défaut de paiement. [...] de fourniture consécutifs à une cessation de paiement effectuée conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. 2.8. [...]

[...] consommation prises en compte pour le calcul de la quantité annuelle dédiée aux pertes La CRE calcule pour chaque gestionnaire de réseau la quantité annuelle dédiée aux pertes, mentionnée au IV de l'article [...]

[...] Compte tenu du jugement du 2 décembre 2021 du tribunal de commerce de Toulon prononçant la liquidation judiciaire de la société Hydroption SAS en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants [...] septembre 2015, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie . [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]transition écologique, Vu les articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie ; Vu l'arrêté[...]

[...] articles L. 640-1 et suivants du code de commerce , l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée [...] à cette société en date du 3 septembre 2019, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie . [...]

[...]La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]écologique, Vu les articles L. 321-15 , L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie ;[...]

[...] L. 640-1 et suivants du code de commerce , l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à cette [...] société en date du 25 janvier 2017, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie , à compter du 1er mars 2022. [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]transition écologique, Vu les articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie ; Vu l'arrêté[...]

[...] pour une durée complémentaire maximale de trente-six mois. 3° Salariés des entreprises faisant l'objet des procédures mentionnées aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ou salariés des entreprises [...] tel que prévu aux articles L. 351-14-1 et D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent déc[...]

[...]Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ; Vu le code de commerce , notamment[...]