[...] Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article [...] Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. [...]

[...] L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme [...]

[...] La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque [...]

Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

[...] L. 526-22 du code de commerce . [...] L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que [...]

[...] aux cultures définies à l'article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue [...] de l'option prévue à l'article 72 B bis. [...]

[...] Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 [...] et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité [...]

[...] Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur [...] La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement [...]

[...] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526 [...] -22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus à l' article 50-0 du code général des impôts et à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les entreprises de moins [...]

[...] I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur [...] II. – Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou dont le patrimoine professionnel est celui [...]

[...] II. - Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée au sens de l' article L. 526-6 du code de commerce ou des entrepreneurs individuels au [...] sens de l' article L. 526-22 du même code sont réputés appartenir à deux investisseurs distincts. [...]

[...] : « Elle est convertie, le cas échéant, en francs CFP en vertu de la parité fixée par l' article D. 721-2 du code monétaire et financier . » ; 6° Pour l'application des dispositions de l'article 6 en [...] Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 7° Pour l'application [...]

[...] . - Entrent dans le champ de la garantie les instruments financiers définis à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus pour le compte d'un investisseur, que l'établissement adhérent doit [...] -4-1 du code monétaire et financier ; 2° Les instruments financiers liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code [...]

[...]des investisseurs ; Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 322-1 , L. 322-3 , L[...]

[...] L. 233-3 du code de commerce et conduisant au franchissement du seuil de 50 % des droits de vote ou de l'acquisition ou la cession d'une filiale au sens de l'article 4 du règlement (UE) 575/2013 s'agissant [...] des articles L. 526-22 et L. 526-23 du code monétaire et financier ; 3. [...]

[...] délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article [...] L. 612-16 II du code monétaire et financier . [...]

[...] chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l' article [...] L. 310-12-2 du code des assurances . [...]

[...]formation plénière, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 612-5 (1°), L. 612-14-II[...]

[...] L. 233-3 du code de commerce et conduisant au franchissement du seuil de 50 % des droits de vote ou de l'acquisition ou la cession d'une filiale au sens de l'article 4 du règlement (UE) 575/2013 s'agissant [...] des articles L. 526-22 et L. 526-23 du code monétaire et financier ; 3. [...]

[...] délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article [...] L. 612-16 II du code monétaire et financier . [...]

[...] chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l' article [...] L. 310-12-2 du code des assurances . [...]

[...]formation plénière, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 612-5 1°, L. 612-14-II[...]

[...] L. 233-3 du code de commerce et conduisant au franchissement du seuil de 50 % des droits de vote ou de l'acquisition ou la cession d'une filiale au sens de l'article 4 du règlement (UE) 575/2013 s'agissant [...] des articles L. 526-22 et L. 526-23 du code monétaire et financier ; 3. [...]

[...] délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article [...] L. 612-16 (II) du code monétaire et financier. [...]

[...] chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l' article [...] L. 310-12-2 du code des assurances . [...]

[...]formation plénière, Vu le code monétaire et financier , et notamment les articles L. 612-5 1°, L. 612-14-II[...]

[...] Article 2449 - Immatriculation des immeubles sis à Mayotte Articles 2510 et suivants 9 mois Inscription des droits portant sur ces mêmes immeubles Articles 2521 et suivants 9 mois Code de commerce Délivrance [...] IV - Habilitation des professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code [...]

[...] En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe [...]

[...] Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise. [...]

[...] notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2013-1005[...]

[...] L. 233-3 du code de commerce et conduisant au franchissement du seuil de 50 % des droits de vote ou de l'acquisition ou la cession d'une filiale au sens de l'article 4 du règlement (UE) 575/2013 s'agissant [...] des articles L. 526-22 et L. 526-23 du code monétaire et financier ; 3. [...]

[...] délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article [...] L. 612-16 II du code monétaire et financier. [...]

[...] chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l' article [...] L. 310-12-2 du code des assurances . [...]

[...]formation plénière, Vu le code monétaire et financier , et notamment les articles L. 612-5 1°, L. 612-14-II[...]

[...] du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16, à l'exception des opérations n'intervenant pas au sein d'un groupe au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce et conduisant [...] L. 522-13 et des articles L. 526-22 et L. 526-23 du code monétaire et financier ; » ; 6° Le IV est remplacé par le IV ainsi rédigé : « IV. - En matière de désignation des membres des organes de direction [...]

[...] ' article L. 513-23 du code monétaire et financier et des sociétés de financement de l'habitat visées à l' article L. 513-28 du code monétaire et financier , en application des articles L. 513-23 et L. [...] conformément au II de l'article L. 546-4 de ce code et à l' article L. 514-4 du code des assurances ; » ; 8° Au point ppp du III, les mots : « ou au IV de l'article L. 613-32-1 » et « ou à l'article R. [...]

[...]La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.[...]

[...]formation plenière, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 612-1, L. 612-5, L. 612-13[...]

[...] européen et qu'elles ciblent un public en France, les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous le statut défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de [...] commerce ou aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du même code désignent par écrit une personne morale ou physique assurant leur représentation sur le territoire de l'Union européenne. [...]

[...] L. 1151-2 du code de la santé publique et des interventions mentionnées à l' article L. 6322-1 du même code . [...] est enregistré dans les conditions prévues à l' article L. 54-10-3 dudit code ou agréé dans les conditions prévues à l' article L. 54-10-5 de ce code ou agréé ou autorisé pour la fourniture de services [...]

[...] et les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation ; 4° Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du code monétaire et financier ; 5° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. [...] à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique. [...]

[...]chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire[...]

[...] Cette mesure, qui implique une modification de l' article L. 526-22 du code de commerce , vise à prévenir les fraudes associées à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. [...] L'article 44 de la loi modifie l' article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) lequel prévoit les cas de prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE). [...]

[...] 311-4 du code pénal (vol avec une circonstance aggravante). (100) Code pénal , article 131-30-1. (101) Code pénal , art. 131-30 et suivants. (102) En effet, l'article 131-30-1 du code pénal est abrogé [...] Lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27 (procédure accélérée) et L. 531-32 (décision d'irrecevabilité de l'OFPRA) du code de l'entrée et [...]

[...] 132-1, alinéa dernier du code pénal . [...] L'article 39 de la loi du 26 janvier 2024 modifie l'article L. 142-3-1 du Ceseda en créant un fichier qui recense les mineurs non accompagnés en cas de suspicion d'infraction pénale. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 C , Sct. [...] -Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce. [...]

[...] L269 - Code civil Art. 2393 - Code de commerce Art. L643-8 - Code de l'énergie Art. L511-12 - Code de commerce - Code de l'énergie - Code du patrimoine Art. [...] 1920 du code général des impôts en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et conformément au 12° de l'article L. 643-8 du code de commerce. [...]

[...] L766-5 III. - Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis [...] aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement [...]

[...] de l' article L. 526-2 du code monétaire et financier , ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique [...] européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code. [...]

[...] En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier , tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, [...] en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20. [...]

[...] L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément aux articles 17 à 19 [...] La procédure prévue aux articles L. 526-22 et L. 526-23 du code monétaire et financier est applicable. [...]

[...]abrogeant la directive 2000/46/CE ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n°[...]