[...]Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont c[...]

[...] L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 . [...] En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article. [...]

[...] Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18 , [...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. [...]

[...] Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la [...] Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. [...]

Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.

[...] 16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution [...] L. 233-19 du code de commerce ou de la combinaison. 2. [...]

[...] Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 , L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code [...] ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 , L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente section. [...]

[...] Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 , L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code [...] 7, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente [...]

[...] -1 et L. 233-18 à L. 233-27 du code de commerce. [...] En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième [...]

[...] Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés [...] au II de l'article L. 2315-64 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité social et économique établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l' article L. 233-18 du code de [...]

[...] L'association se conforme aux dispositions des articles L. 233-18 à L. 233-23 , L. 233-26 et L. 233-27 du code de commerce. [...] Les dispositions de l'article L. 233-17 du code de commerce ne s'appliquent pas aux sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du présent code. [...]

[...] L. 233-16 du code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire [...] Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché [...]

[...] qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 223 A bis du même code. [...] établis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce : nom de l'établissement public industriel et commercial qui établit les comptes consolidés, liste des [...]

[...] commun établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce, il peut se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur [...] Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article. [...]

[...] L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même code ; 3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs d'une entreprise [...] code les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier. 3. [...]

[...] L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du même code ; 3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au [...] code les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier. 3. [...]

[...] Les établissements de crédit dont l'organe central, au sens des articles L. 511-30 et suivants du code monétaire et financier , s'est d'ores et déjà acquitté des redevances initiales et annuelles en sont [...] L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce. [...]

[...] Article 4 Contrôles En application de l' article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation , la SGFGAS est fondée à effectuer les contrôles des opérations relatives au régime de l'épargne-logement [...] Article 5 Renseignements statistiques En application de l' article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation , la SGFGAS est chargée du suivi statistique des opérations relatives au régime [...]

[...] La convention mentionnée à l' article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée. [...]

[...]l'habitat durable, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 312-1, L. 315-1[...]

[...]Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau destiné à un s[...]

[...] Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce intra-européen de moyens de transport neufs sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles du présent [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation[...]

[...]Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont c[...]

[...]comptes publics, Vu le code de commerce , notamment son article L. 233-18 ; Vu le code général des impôts[...]

[...] Les entreprises, filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce par les organismes mentionnés à l' article L. 313-17-1 du code [...] L'association se conforme aux dispositions des articles L. 233-18 à L. 233-23, L. 233-26 et L. 233-27 du code de commerce. 1.4.4. [...]

[...] Il est créé entre les membres mentionnés à l' article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation , une association " Action Logement Groupe ", régie par les dispositions de l'article L. 313 [...] , Action Logement Immobilier visée à l'article L. 313-20 du même code, ainsi que les entités sur lesquelles ces organismes exercent un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce . [...]

[...] et de l'habitation et par l'AFL mentionnée à l'article L. 313-34 du même code. [...] un contrôle, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ; e) Fixe les règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement, ainsi que de l'APAGL et de l'AFL et [...]

[...]l'habitat durable, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18, L. 313-18-6[...]

[...] Ils sont établis conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. « Art. [...] L. 233-16 du code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire [...]

[...] L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ; » 2° Le 1° de l'article L. 529-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Qui participe directement ou [...] L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il dirige ; ». [...]

[...] sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. [...] à l'article L. 527-1 du même code. » [...]

[...]2006-1225 du 5 octobre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]consolidés ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural, notamment[...]

[...] En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10 [...] -1 du même code doivent conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation une convention définissant les modalités de [...]

[...] Remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, selon les modalités prévues à l' article 199 ter T du code général des impôts . 3. [...] L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce . [...]

[...] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ; Vu les articles L. 31-10-1 et suivants et R. 31-10-1 et suivants du code de la [...] L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce. [...]

[...]l'annexe III à ce code ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1[...]