[...]I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'a[...]

[...] sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime . 3. [...] L. 123-16 du code de commerce , n'est pas mentionnée à l' article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce ou de l' article L [...]

[...] selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce. 3. [...] L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code. [...]

Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > ANNEXE 1-5-2

[...] 16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution [...] L. 233-19 du code de commerce ou de la combinaison. 2. [...]

[...] Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 , L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code [...] ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 , L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente section. [...]

[...] -Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou [...] réalise lui-même ces ventes ou lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise distincte appartenant au même groupe au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise filiale du même [...]

[...] Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 , L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code [...] 7, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la présente [...]

[...] Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité [...] de l'article L. 821-67 du code de commerce. [...]

[...] de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2,, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. [...] L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ; 3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce [...]

[...] -1 et L. 233-18 à L. 233-27 du code de commerce. [...] En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième [...]

[...] Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité [...] L. 821-67 du code de commerce. [...]

[...] entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. [...] L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ; 3° Etre contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce [...]

[...] Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés [...] au II de l'article L. 2315-64 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité social et économique établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l' article L. 233-18 du code de [...]

[...] l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au sens de l'article [...] L. 233-16 du code de commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France est annexée au texte de l'accord déposé. [...]

[...] Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1 , L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend [...] L. 2323-21-1 et L. 2323-23 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au IX de l'article [...]

[...] Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce. [...] du code de commerce . [...]

[...] ou groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, pour l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et [...] L. 233-16 du code de commerce. [...]

[...] L. 233-16 du code de commerce . [...] Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des comités mentionnés à l'article R. 144-20 du présent code ou s'y faire représenteR. [...]

[...] En cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, l'autorité administrative peut imposer à toute personne qui le contrôle de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du code [...] de commerce, la constitution des provisions et des actifs mentionnés aux alinéas précédents. [...]

[...] L. 233-16 du code de commerce , lorsque ces prix conduisent à augmenter la moyenne qui résulte de l'application des premier et deuxième alinéas du présent II. [...] Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 541-7 . [...]

[...] -Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du même code, l'exploitant se [...] conforme aux dispositions suivantes : a) L'annexe présente les provisions mentionnées à l'article D. 594-4 , réparties selon les rubriques mentionnées à l'article D. 594-3 , en distinguant celles liées [...]

[...] de l' article L. 233-16 du code de commerce par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du présent code ou sur lesquelles ces organismes exercent une influence notable au sens de l' article [...] Les dispositions de l'article L. 233-17 du code de commerce ne s'appliquent pas aux sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du présent code. [...]

[...] Un groupe d'entreprises s'entend de l'ensemble des entreprises liées entre elles directement ou indirectement par une relation de contrôle au sens du II de l' article L. 233-16 du code de commerce . [...]

[...] Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l' article L. 233-16 [...] du code de commerce , par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle il détient ou a détenu un mandat ou un [...]

[...] Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7 , sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments [...] L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. [...]

[...] -Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L [...] L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ; 3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce [...]

[...] L. 233-16 du code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire [...] Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché [...]

[...] L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de l'article D. 230-2 de ce [...] La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de l'article L. 524-6-1 du présent code. [...]

[...] Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 . [...] L. 233-16 du code de commerce. [...]

[...] -Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230 [...] appliquer l'article L. 232-6-3 du code de commerce dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce code. [...]

[...] Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société [...] de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des [...]

[...] Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , édite plusieurs titres de presse, un accord d'entreprise peut prévoir la diffusion de l'œuvre [...] Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l'article L. 132-35 du présent code donnent lieu à rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions [...]

[...] I. – Les rapports prévus à l'article L. 326-1 sont publiés sur le site internet des organismes de gestion collective concernés et sont maintenus sur ce site, à la disposition du public, pendant au moins [...] L. 233-16 du code de commerce, ainsi que le montant du capital, la quote-part de capital détenue, le résultat du dernier exercice clos, et la valeur comptable nette et brute des titres détenus ; 6° Le [...]

[...] A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l' article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises [...] au régime défini à l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. 2. [...]

[...] . - Pour les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, de l'article L. 345-2 du code des assurances, [...] 225-197-5, L. 22-10-56 ou L. 22-10-59 du code de commerce ou aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 ou L. 3344-1 du code du travail ou dans les conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente [...]

[...] Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. [...] Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et [...]

[...] L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. [...] Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même code. [...]

[...] L. 233-16 du code de commerce, ni s'être trouvé en situation de conseil de la personne concernée ou de subordination par rapport à elle. [...] Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l' article L. 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en [...]

[...] de l'article 256 C du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2. [...] III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce , des comptes consolidés sont tenues de les présenter. [...]

[...] commission informent le président : 1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l' article [...] L. 233-16 du code de commerce , par une entreprise du secteur du cinéma et de l'image animée ; 2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des [...]

[...] Les membres de la commission sont, conformément à l' article L. 423-2 du code du cinéma et de l'image animée , astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu [...] avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. [...]

[...] Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée assurant le secrétariat de la commission sont, conformément à l' article R. 423-3 du code du cinéma et de l'image animée , astreints à la confidentialité [...]

[...]réglementation, Vu le code du cinéma et de l'image animée , notamment ses articles L. 423-1 à L. 423-13[...]

[...] I. ― Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée, est considéré comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'une personne mentionnée aux I ou II [...] -Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée, est considérée comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un opérateur de paris : 1° Toute personne [...]

[...] L. 131-1 à L. 131-21 du code du sport ; 2° Les organisateurs des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 331-2 du code du sport ; 3° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés [...] à l'article L. 331-5 du code du sport. [...]

[...]La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réfo[...]

[...]2010/0280/F ; Vu le code de commerce , notamment son article L. 233-16 ; Vu le code du sport , notamment[...]

[...] Les établissements de crédit dont l'organe central, au sens des articles L. 511-30 et suivants du code monétaire et financier , s'est d'ores et déjà acquitté des redevances initiales et annuelles en sont [...] L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce. [...]

[...] Article 4 Contrôles En application de l' article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation , la SGFGAS est fondée à effectuer les contrôles des opérations relatives au régime de l'épargne-logement [...] Article 5 Renseignements statistiques En application de l' article L. 315-5-1 du code de la construction et de l'habitation , la SGFGAS est chargée du suivi statistique des opérations relatives au régime [...]

[...] La convention mentionnée à l' article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée. [...]

[...]l'habitat durable, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 312-1, L. 315-1[...]

[...] Dans les départements dans lesquels les dispositions de l' article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon [...] les modalités prévues au I de l' article 3 du même décret du 28 juin 2024 . [...]

[...]Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 133-6 ; Vu le code de commerce[...]

[...] II. - Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2000, pagination spéciale, code de commerce : Page 38008, 1re colonne, entre l'article L. 124-7 et l'article L. 124-9, insérer l'article L. 124-8 [...] Page 38131, 1re colonne, article L. 621-132, article L. 143-11-7 du code du travail, insérer le 2e alinéa du 3 après le 1er alinéa du 4. [...]

[...] L'annexe 3 de l' arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de [...]

[...]L'annexe 4 de l' arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux or[...]

[...]ANNEXE 1 CHAPITRE III DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES COMBINÉS DES S[...]

[...]423-78 et D. 481-14 ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 233-16 , L. 255-100, L. 823-9 et[...]

[...] L'annexe 3 de l' arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de [...]

[...]L'annexe 4 de l' arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux or[...]

[...]Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal o[...]

[...]423-78 et D. 481-14 ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 233-16 , L. 255-100, L. 823-9 et[...]

[...]Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau lorsque l'une [...]

[...] Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce intra-européen de moyens de transport neufs sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles du présent [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation[...]