[...]Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au [...]

[...] Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. [...] Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6. [...]

[...] société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès ; 1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; 2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article [...] de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article L. 225-6 du code de commerce ; 4° De mentionner, dans cette déclaration [...]

[...] » figurant à l' article L. 225-4 du code de la route ; -le premier alinéa de l' article L. 225-5 du même code et ses 4°, 5° et 5° bis ; -les dispositions de l' article L. 225-6 du même code dont le déclassement [...] . 330-2 à » figurant à l' article L. 330-8 du même code ; -le paragraphe II de l' article L. 344-1 du même code ; -l' article 64 B du code des douanes . [...]

[...] » ; -de l' article L. 225-5 du même code ; -de l' article L. 225-6 du même code , à l'exception des mots : « donnée à caractère personnel » ; -du premier alinéa des articles L. 243-1 , L. 244-1 et L. [...] L'article L. 225-6 du code de la route interdit la divulgation de données à caractère personnel relatives au permis de conduire en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 du [...]

[...] Ont un caractère réglementaire : -le reste des dispositions de l' article L. 225-4 du code de la route dont le déclassement est demandé ; -le reste des dispositions de l' article L. 225-5 du même code [...] de l' article L. 330-3 du même code dont le déclassement est demandé ; -l' article L. 330-4 du même code . [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des [...] modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L. 311-1 et L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ; 11o L'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives [...] II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route : 1o La deuxième phrase du 3o de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités [...]

[...]Législative de certains codes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière[...]

[...] Article 93 H ter Au 3o, les mots : « l'article 78 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-6 du code de commerce ». [...]

[...] Article 56 J sexdecies Au b du 1, les mots : « articles 8 à 11 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L. 123-12 à L. 123-17 du code de commerce ». [...]

[...] Article 159 quinquies-0 B Au 2o du b, les mots : « L. 227-6 à L. 227-9 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement ». [...]

[...]l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget, Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;[...]

[...] 450-1 du code pénal) est identique à celle de bande organisée (article 132-71 du code pénal) (50). [...] L. 225-4 alinéa 3 nouveau du code de la sécurité intérieure (72)) et voient au surplus leur violation sanctionnée pénalement de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article L. 225-6 nouveau [...]

[...] Pour bénéficier des dispositions des articles L. 225-6 et L. 225-7 ci-dessous, ils doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail. « Art. [...] L. 225-9. - Les administrateurs d'une mutuelle au sens des dispositions du code de la mutualité bénéficient, dans les conditions et limites prévues au présent article, d'un congé non rémunéré de formation [...]

[...] L'article L. 610-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail. » [...]

[...] Il est créé au titre Ier du livre VI du même code un article L. 610-15 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 610-15. - Les agents des services des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]