[...] Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22 , toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition [...] ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 , dans la quinzaine de [...]

[...] Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une [...] par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. [...]

[...] Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13 , tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce [...] y a lieu à application des articles L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27. [...]

Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.

[...] Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 141-12 et suivants du code de commerce. [...]

en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial > Section 2 : Exercice du droit de préemption

[...] L. 233-3 du code de commerce, ainsi qu'aux structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec cet établissement, notamment les sociétés civiles immobilières. [...] Les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application des articles L. 132-4 et L. 141-12 du code des juridictions financières. [...]

[...] des annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ; -lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur [...] comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. 4. [...]

[...] francs CFP 36 Rapport de mer 530 francs CFP 37 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce [...] prévus par l' article L.141-12 du code de commerce de la Polynésie française, y inclus la délivrance du certificat 1230 francs CFP [...]

[...] Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l' article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire réalise une des prestations issues du tableau 2 de l'annexe [...] 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévu à l' article R. 444-3 de ce code dans le cadre de son activité juridictionnelle, il perçoit la somme prévue par les articles 2 à 5. [...]

[...] de commerce de la Polynésie française Diligences en matière d'enquête en application de l' article L. 611-3 du code de commerce de la Polynésie française, hors la délivrance des copies ou extraits et [...] R. 743-142 du code de commerce , en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un tarif a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à [...]

[...]justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de commerce de la Polynésie française ; Vu le code monétaire[...]

[...]Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique[...]

[...] Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application des articles L. 141-5, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-16, L. 141-17, L. 141-20, L. 141-23, L. 141-24 et du premier alinéa [...] L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. [...]

[...] Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur : 1° Les orientations définies par le projet [...] et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 141-12 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements. [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]animée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'énergie[...]

[...]Législative de certains codes. L'article 1er de ce texte mentionne en effet le code de commerce et prévoit, comme[...]

[...] Article 201 Au 1, les mots : « du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifiée par les lois subséquentes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 141-12 du code de commerce [...]

[...] Article 985 Les mots : « l'article 76 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-5 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.) [...]

[...] Article 1743 Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code du commerce ». [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret. [...]

[...]La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacun[...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment son article L. 141-12 ; Vu la loi n° 2019-486[...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L141-1 , Art. L141-12 , Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. [...] Art. 201 V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7 , Art. L233-9 , Art. L233-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. [...] L433-3 V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. [...]

[...] -Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même [...] L. 441-10 du code de commerce ; 2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises[...]