[...] Un document d'aménagement arrêté ; 2° Un plan simple de gestion agréé ; 3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles [...] L. 141-1 ; 3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ; 4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément [...]

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Section 1 : Garanties de gestion durable

[...] Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots [...] Ils sont régis par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime. [...]

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 4 : Aménagement foncier

[...] Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de [...] de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion. [...]

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section 1 : Règlements types de gestion

[...] aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier. [...] Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4 du présent code. [...]

[...] La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur. [...] de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 331-6 et à l'article L. 332-1 du code forestier . [...]

[...] ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12 , et la réglementation et la protection [...] Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier. [...]

[...] fixées à l' article L. 352-1 du code forestier . [...] -3 du code forestier et au deuxième alinéa du I du présent article. [...]

[...] fixées à l' article L. 352-1 du code forestier . [...] -3 du code forestier et au deuxième alinéa du I du présent article. [...]

[...] sont reportés s'il y a lieu : 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles [...] L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ; 2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier. [...]

[...] forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux [...] articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque [...]

[...] Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier [...] présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L124-1 à L124-4 du nouveau code forestier ; 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des [...]

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

[...] Les règles relatives à l'assujettissement à une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités [...] présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 313-2, L. 124-1 à L. 124-4 du nouveau code forestier ; 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la [...]

[...] Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 122-4 et L. 312-1 du code forestier pour faire [...] mentionnés au 2° du présent II ; 4° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code [...]

[...] L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier ; les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ; les terrains pastoraux [...] L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier ; b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause : – soit d'appliquer pendant [...]

[...] , d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou pour l'acquisition [...] Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l' article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L [...]

[...] I. - Pour l'application du critère mentionné au I de l'article D. 543-212-2, sont considérées comme des fibres issues de forêts durablement gérées les fibres couvertes par des certifications en cours de [...] L. 124-1 à L. 124-3 et R. 124-2 du code forestier. [...]

[...] Pour l'application de l' article D. 543-212-1 du code de l'environnement , on appelle « encart publicitaire » tout espace publicitaire, sur tout support. [...] contribution sous forme de prestations en nature, le donneur d'ordre concerné met à disposition des encarts publicitaires d'une valeur totale correspondant à ce montant dans les conditions définies à l'article [...]

[...] publications mises sur le marché avant cette date et participant à la contribution en nature, ses dispositions restent applicables pour réaliser les régularisations de contributions mentionnées à l'article [...]

[...]élargie des producteurs ; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et R. 124-2 ;[...]

[...] n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ; 10° Centre national de la propriété forestière mentionné à l' article L. 321-1 du code forestier ; [...] L. 131-8 du code de l'environnement ; 23° Office national des forêts mentionné à l' article L. 221-1 du code forestier ; 24° Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) mentionné à l [...]

[...] de la recherche, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend vingt-deux membres qui, outre un député et un sénateur désignés dans les conditions prévues par l'article [...] L. 124-1, sont répartis de la façon suivante : 1° Dix représentants de l'Etat, des établissements publics et des conférences, répartis comme suit : a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation [...]

[...] Les dispositions relatives aux comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique prévus à l' article L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales sont fixées aux [...] articles R. 4252-1 à R. 4252-4 du même code. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] d, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7 .) [...] Article 46 AGI Au c du II et au e du III, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin [...]

[...] mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ». [...] à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ». [...]

[...] Article 91 ter Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.) [...] Article 242-0 C Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 250 Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.) [...]

[...]Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le code des douanes ; Vu l' article 11 de[...]

[...] ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. [...] La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33. [...]

[...] La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la [...] Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis [...]

[...] Les dispositions de l'article R. 413-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, la référence à l'article L. 751-5 du présent code étant substituée à la référence [...] de l'article L. 413-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] . - L'article R.143-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] permanent en usage ou d'une activité, sans rapport avec une destination agricole ou forestière ; « b) De ceux qui constituent, dans la limite de la superficie prévue au deuxième alinéa de l'article R. [...]

[...] . - L'article R. 142-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] R. 123-30 à R. 123-38 ou résulte d'un échange multilatéral d'immeubles ruraux au sens de l'article L. 124-1. » [...]

[...] . - L'article R. 142-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] ou pour tout changement de sa destination agricole ou forestière. [...]

[...]ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural (nouveau) ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier[...]