[...] L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. [...] Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l' article 441-4 du code pénal . [...]

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales.

[...] Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre [...] Des actes de l'état civil. [...]

[...] -Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts , le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé [...] Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du [...]

[...] I. – Pour l'application des 1°, 4° et 6° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale une note établie conformément [...] la disposition de l'administration fiscale le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur [...]

[...] I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier du crédit d'impôt en application des 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier [...] travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code [...]

[...] L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-23 du même code. 25. [...] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes. Toutes opérations. 46. [...]

[...] de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ; Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ; Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral [...] Article 9 Mesures de sauvegarde Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement . [...]

[...] 229-1 du code civil , pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342- [...] 10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. [...]

[...] Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent demander à cotiser [...] Le fonctionnaire qui a, en application du premier alinéa, demandé à cotiser au régime des pensions civiles et militaires, est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 61 . [...]

réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. > Chapitre Ier : Agents en service détaché.

[...] Les contributions employeur mentionnées à l'article L. 61 du présent code, au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction [...] publique de l'Etat et au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat [...]

[...]I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans[...]

[...] Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil , peuvent suppléer tous les actes de l'état civil [...] Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l' article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à [...]

[...] Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le [...] Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent article, les dispositions du a du 1° du I de l'article 199 sexies et des articles 199 nonies à 199 decies B ne sont pas applicables [...]

[...] Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements dont la construction a fait l'objet, après le 15 mars 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code [...] réalisés à compter de cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. (1) Voir l'article 46 AGA de l'annexe [...]

[...] (commerce interentreprises) de machines-outils. 46.63Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. 46.64Z Commerce de gros (commerce [...] du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie. 46.16Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir. 46.17B Autres intermédiaires du commerce [...]

[...] La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu [...] à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €. [...]

[...] de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires 38,46 € 20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution [...] -2 du code des procédures civiles d'exécution 15,38 € 34 Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution [...]

[...] La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit : 1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ; 2° Un membre du Conseil [...] La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement [...]

[...] Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter [...]

[...] immobilière dont les parts sont cédées ; 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; 11° Le rapport de reddition de compte [...] établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; 12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le gérant établissant la [...]

[...] Loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975 modifiant l'article 508-7 du code de l'administration communale : article unique (partie). [...] Loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale : articles 9-I et 10. [...]

[...] sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. [...] III. - L'information prévue au présent article est délivrée aux personnes majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil d'une manière adaptée à leur [...]

[...] 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, le cas échéant, par l'article L. 5125-17-1 ; 2° Soit à la société, qui réduit alors son capital. [...] III. – P our l'appl ication du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l' article 1843-4 du code [...]

[...] AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 4383-1 1. [...] de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; -apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins [...]

[...] Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice. [...] 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. [...]

[...] Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article. II. – (Abrogé). [...] 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. [...]

[...] Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique. [...] 1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances. [...]

[...] civil. [...] L. 146-4 du présent code et revues annuellement. [...]

[...] BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7 I. - Taux minimaux ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros) 1er échelon 1 315 2e échelon 1 982 3e échelon 2 540 4e échelon 3 097 5e échelon [...] de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil , et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; - apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins [...]

[...] Le volume d'affaires mentionné au b du 1° de l'article L. 245-10 est égal à la somme des contreparties encaissées des livraisons de biens et prestations de services effectuées et qui constituent le prolongement [...] Ce volume d'affaires, évalué en moyenne annuelle au cours des deux années civiles précédentes, n'excède pas 46 000 €. [...]

[...] découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). 3. [...] découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). 4. [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...] MODALITÉS TECHNIQUES DE DÉLIVRANCE DES AUTOTESTS AUX PERSONNES CONTACT MENTIONNÉES AU CINQUIÈME ALINÉA DU IV DE L'ARTICLE 29 Le déconditionnement est réservé aux seuls autotests incluant des tubes individuels [...]

[...] CIP : 34009 365 134 7 1 70,61 89,25 94,62 93,42 93,42 96,03 MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8 MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP [...] 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) Code CIP : 34009 274 266 8 1 Géméprost CERVAGEME 1 mg, ovule 1 plaquette de 1 ovule Code CIP : 34009 327 304 6 9 12,96 16,38 [...]

[...]; Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 312-1 ; Vu le code de la défense[...]

[...] 51, d'une sanction conventionnelle mise en œuvre en vertu de l'article 52 ou d'une condamnation prononcée par une juridiction et affectant l'activité de l'opticien. [...] Le Président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d'un an, en référence à l'année civile, la présidence et la vice-présidence de la commission [...]

[...] Cette donnée est annuellement analysée dans le cadre partenarial de la Commission paritaire nationale instaurée par l'article 46. [...]

[...] En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale , la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé mentionnés à l [...] ' article L. 4361-1 du code de la santé publique délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée [...]

[...]prévention, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 4362-1 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics à : M. [...]

[...] donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € TTC, conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à : Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile. [...]

[...] 146 et 148 du code des marchés publics, à : M. [...] Sébastien Barjou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. [...]

[...]Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie[...]

[...] la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics à : M. [...]

[...] 146 et 148 du code des marchés publics, à : M. [...] Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 30 avril 2017 ; M. [...]

[...] donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € TTC, conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à : Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile. [...]

[...]Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie[...]

[...] la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics, à : M. [...]

[...] donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € TTC, conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à : Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile. [...]

[...] 146 et 148 du code des marchés publics, à : M. [...] Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. [...]

[...]Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie[...]

[...] la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics, à : M. [...]

[...] donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € TTC, conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à : Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile. [...]

[...] 146 et 148 du code des marchés publics à : M. [...] Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. [...]

[...]Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment sa deuxième partie[...]

[...] donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et des crédits qui lui sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) conclus en application de l'article [...] 146 du code des marchés publics susvisé à M. [...]

[...] donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € (TTC), conclus en application des articles [...] 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à : Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile ; Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile. [...]

[...] 148 du code des marchés publics susvisé à : M. [...] Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. [...]

[...]Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment sa deuxième partie[...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 4 500 € (HT), conclus en vertu des articles 146 [...] et 148 du code des marchés publics susvisé, à : M. [...]

[...] 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à : Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile. [...] Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile. [...]

[...] et 148 du code des marchés publics susvisé, à : M. [...] Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. [...]

[...]Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie[...]