[...] L. 626-2 (ancien) du code de commerce, 121-1, 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a [...] L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Qu'en effet, les dispositions de cet article sont applicables aux procédures en [...]

[...]Faillite personnelle - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application.[...]

[...]L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises[...]

[...]entreprise ou personne morale - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application
Cassation criminelle[...]

[...]Code de commerce L653-11[...]

[...] pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles" 121-3 et 313-3 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " [...] L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce et 191-7 , de ladite loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes entré en vigueur le 1er janvier 2006, la durée de la faillite personnelle ne peut être [...]

[...]Faillite personnelle - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application.[...]

[...]L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises[...]

[...]entreprise ou personne morale - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application
Cassation criminelle[...]

[...]Code de commerce L653-11[...]

[...] L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III [...] L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les dispositions de cet article étant applicables aux procédures en cours en vertu [...]

[...]Faillite personnelle - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application.[...]

[...]L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises[...]

[...]entreprise ou personne morale - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application
Cassation criminelle[...]

[...]Code de commerce L653-11[...]

[...] L. 653-8 du code de commerce" qui figurent aussi sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire en application des articles 786 et 775 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 653-11 [...] L'article L. 653-11 du code de commerce, qui gouverne une telle mesure d'interdiction de gérer, est, quant à lui, applicable au litige. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 653-11 du code de commerce [...] , a violé les articles 191, 7°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et L. 653-11 du code de commerce. [...]

[...]l'article L. 653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi s'appliquent aux procédures[...]

[...]article 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; article L. 653-11 du code[...]

[...] [H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, [...] [H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, [...]

[...] [B] est de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article L. 653-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt se bornant à faire état contre M. [...] [B] est de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article L. 653-11 du code de commerce. ECLI:FR:CCASS:2021:CO00676 [...]

[...] L.653-11 du code de commerce. [...] n'ont procédé au versement d'aucune somme que ce soit en exécution de l'arrêt de la présente cour ou à titre de contribution spontanée au passif prévue à l'article L.653-11 du code de commerce. [...]

[...]L’article R.653-4 du code de commerce précise que toute demande en relevé des déchéances, Interdictions[...]

[...] L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce à l'encontre de MM. [...] du moyen que la cour d'appel s'est fondée sur les articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, pour prononcer, en tant que juridiction non répressive [...]

[...]chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite[...]

[...]Code de commerce L653-7, L653-11[...]

[...] L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4. [...] L. 653-2, L. 653-4 et L. 653-11 du code de commerce. [...]

[...] des dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; que l'appelant soutient, en se fondant sur le préambule du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et sur ses articles 1, 3, 4, 27 [...] 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ainsi que les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce. [...]

[...]mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 27 et article 3 - Procédure secondaire - Compétence[...]

[...]L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde[...]

[...]articles 3 et 27 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000[...]

[...] L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que [...] III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, [...]

[...]

Il s'ensuit que l'article L. 624-5 du code de commerce, dans son ancienne rédaction, auquel renvoie[...]

[...]Code de commerce L653-7, L653-11, L24-5 et L625-4 anciens[...]

[...] L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S... [...] conformément à l'article 1153-1 du code civil et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil, - faisant application des articles L.653-3 et suivants du code de commerce, de prononcer [...]

[...]L.225-20 du code de commerce, le représentant permanent est tenu solidairement au paiement des sommes[...]

[...] Yvan X..., Vincent X...et Y..., pris de la violation des articles L. 653-8, L. 653-11, L. 654-5, L. 654-6 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir [...] 1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 653-11, alinéa 1er, et L. 654-6 du code de commerce que l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code ne peut être prononcée contre [...]

[...] Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce. [...] L 653-8 du code de commerce, - dire n'y avoir lieu à sanctionner Mme X..., - condamner le ministère public à payer à Mme X..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile [...]

[...]. - Loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) modifiant le troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code[...]

[...] Thomas X... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes [...] En effet, la durée maximale de quinze années définie à l'article L. 653-11 du code de commerce apparaît excessive au regard des éléments de la cause, une telle sanction qui conduit à écarter quasi définitivement [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Maître Pierre Y... invoque ensemble les fautes commises par Joseph X... au regard des articles L 653-4-1°, 4° et 5° du Code de commerce, mais aussi l'article L 653-5-5° et 6° du Code de [...] L 653-11 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 ; que lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut [...]