[...] III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article [...] L. 233-10 , ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16 , par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir [...]

[...] Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre [...] publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de [...]

[...] Les articles L. 2323-22-1 à L. 2323-26-1 A du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une [...] offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet [...]

[...] Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du [...] des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ; c) 12 % pendant [...]

[...] au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à ce qu'elle détienne le nombre d'actions mentionné au I du présent article, des droits [...] , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, détenant, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la [...]

[...] Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce. [...] L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce. [...]

[...] -Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer [...] 9 du code de commerce. [...]

[...] -Le 5 du I de l'article 197 du présent code est applicable. A. [...] L. 321-1 du code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne [...]

[...] L. 233-10 du code de commerce. [...] L. 232-11 du code de commerce, et correspondant à des résultats exonérés en vertu du II. [...]

[...] Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1° ou 3° du I ou aux [...] auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ; « c) 12 [...]

[...] L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2018 et aux versements mentionnés aux VI [...] à VI ter A du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par [...]

[...]La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts . Entrée en vigueur[...]

[...] Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 ; Vu le code général[...]

[...] Si la demande d'autorisation prévue à l' article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles [...] L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique. [...]

[...]ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en b[...]

[...]Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens importés relevant des relations diplomati[...]

[...] Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce intra-européen de moyens de transport neufs sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles du présent [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation[...]

[...] L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements [...] mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément [...]

[...]Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera[...]

[...] Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 ; Vu le code général[...]

[...] l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] Aux termes du pacte conclu le 10 novembre 2022 entre les associés de la société SECOM, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce et du I de l'article L. 233-10 du code de commerce , le contrôle [...]

[...]La modification du contrôle de la SAS Médias Ile-de-France est agréée.[...]

[...]La présente décision sera notifiée à la SAS Médias Ile-de-France et publiée au Journal officiel de la République française.[...]

[...]audiovisuelle et numérique, Vu le code de commerce , notamment son article L. 233-3 ; Vu la loi n° 86-1067[...]

[...] Toute opération dans le cadre de laquelle une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce , a pris la décision de [...]

[...] Toute opération dans le cadre de laquelle une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce , a pris la décision d'acquérir [...]

[...] forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles [...] L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce . [...]

[...]arrêté, pris sur le fondement des articles L. 611-1 et L. 611-7 du code monétaire et financier, a pour objet[...]

[...]sanctions ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 611-1 et[...]

[...] , au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement au sens des dispositions de l'article L. [...] L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. [...]

[...]Les modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées[...]

[...]Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.[...]

[...]l'industrie et de l'emploi, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du[...]

[...] financière du 20 décembre 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 5 de son article [...] Pour l'application de ce règlement en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. [...]

[...] Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce , d'acquérir, d'étendre, de diminuer [...] 4 du présent règlement ; « f) Les stipulations prises en application de l' article L. 233-7 du code de commerce ; « g) L'adresse du siège social. » 8° A l'article 13 : a) Dans la première phrase du a, [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]secteur financier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-4 ; Vu le règlement[...]

[...] Toute opération dans le cadre de laquelle une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce , a pris la décision de [...]

[...] Toute opération dans le cadre de laquelle une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce , a pris la décision d'acquérir [...]

[...] forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles [...] L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce . [...]

[...]sanctions ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 511-10, L[...]

[...] par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, après acquisition, la moitié au moins du capital et des droits de [...] société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ; f) Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-209 du code de commerce ; g) Une offre par [...]

[...]Les modifications du titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.[...]

[...]Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.[...]

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 433-1 à L. 433-4 et L[...]

[...] L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne, agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments [...] de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article [...]

[...]Les modifications des livres II et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homol[...]

[...]Le présent arrêté et les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui lui sont annexées seront publiés au Journal offic[...]

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu les lettres[...]