[...] mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article [...] L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier. [...]

[...] Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce. [...]

[...] L. 228-1 , L. 228-5 , L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles [...] -Nonobstant l'article L. 228-41 du code précité, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs [...]

[...] I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de [...] l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article [...]

[...] 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 , à l'exception : a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du [...] code de commerce ; b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ; c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16 , dont le contrat [...]

[...] L. 228-97 du code de commerce. [...] de commerce à l'encontre de l'une des personnes suivantes : 1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du présent code, à l'exception de celles qui fournissent exclusivement un [...]

[...] Ces dispositions ont été transposées aux articles L. 821-5-1 et L. 821-5-2 du code de commerce, donnant ainsi pouvoir au H3C de conclure des conventions portant sur l'échange d'information. [...] Ainsi, l'article 36 de la présente ordonnance modifie l' article L. 821-5-2 du code de commerce par l'insertion d'un nouvel alinéa permettant expressément l'organisation de contrôles conjoints menés sous [...]

[...] En effet, en application de l' article L. 221-14 du code de commerce , les cessions de parts sociales de ces sociétés ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité [...] Cette publicité est prévue par l'article R. 221-9 du même code qui énonce que « la publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés [...]

[...] C'est la raison pour laquelle la présente ordonnance propose d'abroger l' article L. 223-5 du code de commerce posant le principe d'interdiction des chaînes de SARL composées d'une seule personne. [...] En outre, les sociétés anonymes bénéficient de la faculté de solliciter une prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale ( article L. 225-100 du code de commerce ). [...]

[...] L. 228-97 du code du commerce : 80 points de base pour les obligations émises par les petites et moyennes entreprises telles que définies à l'article 3 et 150 points de base pour les obligations émises [...] Les commissions de garantie sont payées par le fonds d'investissement et sont dues par ce fonds sur les intérêts perçus au titre de chaque obligation mentionnée à l'article 2. [...]

[...] et des établissements mentionné à l' article R. 123-220 du code de commerce , qui remplissent les trois conditions suivantes : 1° Elles relèvent de l'une des deux catégories suivantes : a) La catégorie [...] Lorsque l'émetteur appartient à un groupe, ce seuil est apprécié sur la base des comptes consolidés prévus par l' article L. 233-16 du code de commerce ; b) Une capacité minimale à honorer leurs engagements [...]

[...] 163 à L. 214-166 du même code ; b) Les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 4° Pour [...] et de leurs établissements mentionné à l' article R. 123-220 du code de commerce sont remplacés par les références au répertoire prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le [...]

[...]Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-13 , L. 822-4 et R. 123-220 ; Vu le code monétaire[...]

[...] Les articles L. 228-91 à L. 228-97 en constituent la sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales ». [...]

[...] Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance. [...]

[...] Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance. [...]

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]

[...] L'article L. 228-97 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier. « Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité [...]

[...] L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé. [...]

[...] L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé. [...]