[...] Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] [N] [V] en France, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3. [...] de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article 1792 du code civil : 4. [...] 1792 du code civil. 8. [...]

[...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 698, alinéa 1er, du code de procédure civile : 23. [...]

[...] de l'article 680 du code de procédure civile. 11. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] Par arrêt du 12 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n [...] L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, qu'il appartient au créancier poursuivant de renverser ? [...]

[...] F-D Pourvoi n° X 22-18.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée [...]

[...] 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 6. [...]

[...] 700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes, alors « que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue [...] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. [...]

[...] L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8. [...] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue du chef du dispositif déclarant non écrite la clause d'exclusion et condamnant l'assureur à garantie entraîne la cassation [...]

[...] L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux [...] Il s'ensuit que cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l'article 758-6 du code civil. 11. [...]

[...]spécial en moins prenant - Conditions - Article 758-6 du code civil
[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est[...]

[...]libéralités - Obligation au rapport - Article 758-6 du code civil - Application
[...]

[...]Articles 758-5 et 758-6 du code civil.[...]

[...] 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 802 du code de procédure civile : 6. [...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 221-23 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, alors applicables, et R. 2143-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du [...]

[...] de l'ancien article 1382 du code civil seraient réunies ; qu'en faisant droit, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, à la demande de démolition de l'extension construite [...] de l'ancien article 1382 du code civil seraient réunies ; qu'en faisant droit, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, à la demande de démolition de l'extension construite [...]

[...] , DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-13.232 contre l'arrêt rendu le 5 février 2021 par [...] Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la caisse[...]

[...]Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation[...]

[...]Article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.[...]

[...] L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle[...]

[...]Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle[...]

[...]Article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. [...] 528-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 385, alinéa 2, du même Code. [...]