[...] R. 5211-40 et R. 5211-56 du code de la santé publique, les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 20. [...] R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ». [...]

[...]Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation[...]

[...]Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation[...]

[...]du 14 juin 1993, annexe II ; Article 1382, devenu 1240, du code civil.[...]

[...] 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail : 6. [...] à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. 9. [...]

[...] a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'articles 455 du code de procédure civile : 6. [...] 1103 et 1229, alinéa 3, du code civil. [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. [...]

[...] 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fremo et la condamne à payer à la société civile immobilière M3 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, [...] 1184 ancien et aux articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, il appartient au juge saisi d'une demande de résolution judiciaire d'une vente d'immeuble pour manquement à l'obligation de payer le prix, [...]

[...] 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. [...] 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1229 du même code. [...]

[...] 1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2. [...] 1315 ancien et 1353 actuel du code civil. [...]

[...] [B] et la société HHO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...] [A] [B] et de la SAS HHO ; que sur les conséquences de la résiliation de l'accord de médiation, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, [...]

[...] 1134, 1229 et 1230 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3. [...] 1134 et 1229 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. [...]

[...] des articles 1226 et 1229 anciens du Code civil et est dès lors soumise au pouvoir de modération du juge ; que le tribunal a justement considéré qu'en l'état des pièces produites il n'était pas possible [...] 1986 du Code civil, alors qu'elle n'offre pas d'établir qu'elle a agi dans le cadre de sa profession habituelle », la Cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil. [...]

[...] 1226 du code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute [...] 1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 1152, alinéa 2, du code civil dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue [...]

[...] de l'article L. 211-1 du code du tourisme et qu'il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que la police d'assurance souscrite par la société TMR International [...] , ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3. [...]

[...] les articles 1152, 1226 et 1229 du code civil, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 441-6 du code [...] les articles 1152, 1226 et 1229 du code civil, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif. [...]

[...]Cassation civil - ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Tarif réglementé[...]

[...]Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité[...]

[...]article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du[...]

[...] 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 4113-83 et R. 4113-97 du Code de la santé publique. [...] 1152, 1226 et 1229 du Code civil. [...]

[...] des articles 1226 et 1229 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sita Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure [...] au sens des articles 1226 et 1229 du Code civil, l'article 1226 définissant la clause pénale comme étant celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose [...]

[...] 1120 du code civil. [...] 1152 et 1229 du code civil. [...]

[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président [...] 1315 du Code civil. [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Nexx assurances ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 1229 [...] 624 du nouveau code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 s'étendent nécessairement à la condamnation [...]

[...] 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en retenant qu'il résultait d'un compte [...] 1152 et 1229 du Code civil" ; Mais attendu que le cumul d'une clause pénale, même réduite, avec des dommages-intérêts supplémentaires étant possible dès lors que ces derniers sont destinés à réparer [...]

[...]Cassation civil - (sur le 5e moyen) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Clause pénale[...]

[...]Cassation civil - (sur le 4e moyen) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Coût des travaux - Paiement - Compensation[...]

[...]Code civil 1147, 1152, 1153, 1229 et 1382[...]