[...] II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues [...]

Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 1 : De la fusion > Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales

[...] Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont applicables. [...] Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition. [...]

Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 1 : De la fusion

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les situations prévues au II de l'article L. 236-3 [...] du code de commerce. [...]

liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Fusions

[...] Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens des 3° ou 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce ; 2° Les amortissements de [...] -4 et L. 214-24-33 du code monétaire et financier. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > VII : Revenus des capitaux mobiliers > 1 : Produits des actions et

[...] Les plus-values mentionnées au 1 sont minorées du montant résultant de l'engagement de partage dû en application des articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce . 12. [...] 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce. [...]

Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > II : Bénéfices industriels et commerciaux > 2 : Détermination des bénéfices imposables

[...] Pour l'application du premier alinéa du présent c, en cas de fusion ou de scission sans échange de titres au sens des 3° ou 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce placée sous le régime prévu [...] 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ; k) (Abrogé) 7. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > VII : Revenus des capitaux mobiliers > 5 : Exonérations et régimes

[...] L'article 1er indique l'objet du titre Ier, qui consiste en la modification du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce. [...] L'article L. 236-42 transpose le dispositif de contrôle dans l'Etat membre de départ (article 127 de la directive). Ce contrôle est confié au greffier du tribunal de commerce. [...]

[...] Les modifications apportées au code du travail par les articles 7 à 11 consistent à appliquer aux scissions et transformations transfrontalières le dispositif qui avait été prévu à l'occasion de la directive [...] 2005/56 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux dans le titre VII du livre III du code du travail. [...]

[...] L'article 12 procède aux coordinations rendues nécessaires par l'ordonnance, s'agissant du code des assurances , du code de commerce , du code monétaire et financier , ainsi qu'à l'extension des dispositions [...] S'agissant de l'entrée en vigueur, l'article 13 rend applicables les nouvelles dispositions de l'ordonnance aux seules opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du [...]

[...] sont remplacées par les mots « scission, des ». 2° le dernier alinéa est ainsi complété « et des fusions et scissions sans échange de parts ou d'actions visées au II de l'article L. 236-3 du code de commerce [...] Article 4 L'article 743-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « Lorsque l'actif net comptable apporté est insuffisant mais néanmoins positif, » sont supprimés. 2° A la fin de l'article 743 [...]

[...] Les petites entreprises définies à l' article L 123-16 du code de commerce peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et ainsi présenter leurs documents de synthèse suivant le [...] Les moyennes entreprises définies à l' article L 123-16 du code de commerce peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat suivant les modèles proposés aux articles 822-3 ou 822 [...]

[...] de commerce , notamment ses articles L. 612-1 et suivants ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l' ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu [...] des assurances , du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ; Décide : Article 1er Le chapitre II du titre I du livre V du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes [...]

[...]l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4, Arrêtent :[...]

[...] et des mesures alternatives mentionnés à l'article L. 235-3 dudit code. [...] Par dérogation, le 3° du II du présent article et l'article L. 236-1 du code de l'énergie entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. [...]

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE > Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie

[...] L561-46-2 II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date [...] III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L773-42 , Art. L774-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-6 , Art. [...]

[...] présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois afin d'assurer [...] de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du [...]

[...] des conditions de travail, ainsi que toutes les personnes ayant assisté ou participé à leurs réunions et délibérations, sont tenus à l'égard de ces informations aux obligations prescrites par les articles [...] L. 432-7 et L. 236-3 (alinéas 2 et 3) du code du travail. [...]

[...] Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail , est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt [...] dans les conditions prévues par l' article L. 132-10 du code du travail . [...]

[...] Les parties signataires rappellent qu'en application de l'article 1er de l'accord national du 14 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans les industries et commerces [...]