[...] Les conditions de leur émission et de leur mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public autre que celle s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article [...]

[...] Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros. [...]

[...] Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des actifs numériques. [...]

[...] L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10 , L. 732-11 , L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural [...] et de la pêche maritime ; b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l'indemnité prévue au même article L. 331-7 n'est [...]

[...] 1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 ; 3° L'octroi des indemnités journalières [...] visées aux articles L. 331-8, L. 331-8-2 et L. 331-9 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 . [...]

[...] Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223 [...]

[...]La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne support[...]

[...] -A l'article L. 223-1 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II. [...] -Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". [...]

[...] Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable. [...] Par dérogation à l'article L. 223-1 , le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée. [...]

[...] Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 311-2 , L. 321-1 à L. 323-2 , L. 331- [...] L. 343-11 , et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article [...]

[...] Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions de l'article L. 311-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. [...]

[...] Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance. [...]

[...] Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. [...]

[...] Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L. 223-1 ou L. 223-2, donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en [...] La décision de mettre en œuvre les techniques prévues par les dispositions des mêmes articles L. 223-1 ou L. 223-2 est consignée dans un registre tenu par la direction générale de l'administration pénitentiaire [...]

[...] Les accords mentionnés aux articles L. 221-1 , L. 221-2 et L. 222-2 sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature [...]

[...] Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article. [...]

[...] L'autorité administrative signataire de l'un des accords mentionnés à l'article L. 223-1 peut suspendre l'application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle. [...]

[...] L'information prévue à l'article L. 223-1 porte sur : 1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, [...] L. 223-1 et de l'article L. 223-4 ; 5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision. [...]

[...] La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 . [...] Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2 . Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. [...]

[...] Les articles L. 223-2 , L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre. [...] Les articles L. 223-1 , L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4 . [...]

[...] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 . [...]

[...] Le ministre chargé de la mutualité peut, à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1 , homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils [...] ont élaborés en matière de commercialisation de contrats mentionnés à l'article L. 223-1 . [...]

[...] Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code. [...] L. 132-28 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 116-5 du présent code et la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article [...]

[...] Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter [...] les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1 . [...]

[...] En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public [...]

[...] En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1 , l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est [...]

[...] Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection [...] Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. [...]

[...] Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. [...]

[...] La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un [...] organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 , pour une durée maximale de cinq ans. [...]

[...] L. 251-2 ; b) En application du premier alinéa de l'article L. 223-1 , les autres personnes morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux susceptibles [...] au public, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des personnes et des biens [...]

[...]Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorité[...]

[...] l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article [...] département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article [...]

[...] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° [...] Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1. [...]

[...]L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompé[...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2 , les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. [...]

[...] La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code. [...]

[...]Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de mé[...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1 . [...]

[...] Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 , le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale [...]

[...] Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 , ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart [...] Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7 . [...] L. 223-3 ; 5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6 . [...]

[...]Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans [...]

[...] invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles [...] sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ; 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité [...]

[...] de la sécurité sociale ; 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. [...] de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes [...] personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ; 3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle [...]

[...] Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 , s'agissant [...] L. 223-4 ; 3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1 , L. 242-3 et L. 241-4 . [...]

[...] Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223-1 , soit : a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221-2 , y compris [...] montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ; b) Les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article [...]

[...] Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14 , compétente [...]

[...] I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 , ni intervenir auprès de mineurs au sein des [...] II du code pénal , à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit [...]

[...] L. 212-1 , L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 . [...] L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son [...]

[...]Les règles relatives aux entreprises franchisées sont déterminées par les dispositions du titre[...]

[...]Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des [...]

[...]Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établ[...]

[...]Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pie[...]

[...] Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique. [...]

[...] Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L. 223-1 ou L. 223-2, donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en [...] La décision de mettre en œuvre les techniques prévues par les dispositions des mêmes articles L. 223-1 ou L. 223-2 est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration pénitentiaire [...]

[...] Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné par les dispositions de l'article L. 223-1, de tout équipement terminal, système informatique ou [...] l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques mentionnées par les dispositions du 2° de l'article L. 223-1. [...]

[...] Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5. [...]

[...]la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs[...]

[...] Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions de l'article L. 311-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. [...]

[...] Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. [...]

[...] Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. [...]

[...]des outre-mer, Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74-1 ; Vu le code de l'action sociale et[...]