[...]Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothè[...]

[...] Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires. [...]

Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique.

[...] Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. [...] Toutefois, à la référence au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1 , est substituée la référence à l'article L. 742-3 du code rural et de [...]

[...] Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, [...] L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ; e) La superficie ; f) Les servitudes ; g) Le gage immobilier ; h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat [...]

[...] code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11 , L. 3351-1 , L. 3351-2 , L. 4212-1 , L. 4212-2 , L. 4212-3 , L. [...] de la santé publique ; 4° Les articles L. 237-1 , L. 237-2 , L. 237-3 , L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9 , L. 255-18 , L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ; 5° La loi du 30 décembre [...]

[...] Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une [...] Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du [...]

[...] L. 641-5 à L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. [...] L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 15° Les mâts des éoliennes. [...]

[...] I. – Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat [...] ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise [...]

[...] L. 759-5 du code de l'éducation ; 7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l' article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; 8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément [...] de l' article L. 711-4 du code de commerce ; 10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l' article L. 812-10 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] Relèvent également des catégories mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux [...] à l' article D. 6113-19 du code du travail . [...]

[...] Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés [...] , autres que ceux mentionnés à l'article 1er, qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention : 1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 451-1 ; Vu le code de commerce[...]

[...] A la demande de l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat, les personnes menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 lui communiquent des informations de caractère global sur [...]

[...] manœuvre frauduleuse ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural [...]

[...] En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, l'autorité administrative peut mettre à la charge [...] de la personne menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 une astreinte d'un montant maximum journalier de 500 euros. [...]

[...]fiscales ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des transports[...]

[...] Consécutivement, par application de l' article L. 2232-5-2 du code du travail , la convention collective du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés [...] L. 2261-23-1 du code du travail . [...]

[...] Dans la limite de 12 jours par an, des autorisations d'absence sont, conformément à l' article L. 451-1 et R. 451-1 et suivants du code du travail, accordées aux salariés, sur présentation, au moins 30 [...] étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et D. 2143-4 du code du travail.   [...]

[...] Elle spécifie les articles auxquels elle s'applique et précise le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer. Les avenants de révision obéissent aux conditions légales. [...] étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.   [...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] judiciaire, du code de commerce, du code rural et du code de procédure pénale issues de la présente ordonnance. [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article [...]

[...] A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 6414-2 du code de la [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 111-4 en Guyane, à la Martinique et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables [...] locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du présent code, les secrétariats généraux de ministère, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements [...] 6° de l'article L. 132-5 au moins égal au nombre prévu à l' article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 253-36 à Saint-Barthélemy, la référence à l' article L. 512-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet [...]

[...] dispositions du 3° de l'article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; [...] Les activités mentionnées aux 1° à 9° du présent article peuvent être exercées sous le régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] Il est ajouté après l'article 2-20 du code de procédure pénale un article 2-21 ainsi rédigé : « Art. 2-21. - Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection [...] archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1, 1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux : 1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les [...] de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l' article 14-1 de la loi n° 89- [...]

[...] I. ― Les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime de l'article 7 ne sont pas applicables [...] II. ― Pour l'application des articles R. 122-2 , R. 141-2 , R. 221-7 et R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général [...]

[...] de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ; 4° Par le code de la propriété intellectuelle pour [...] la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles [...]

[...]Vu le code de procédure civile ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code rural et de la[...]

[...] , en application de l' article L. 241-8 du code rural et de l'article R. 242-40 du code de déontologie. [...] Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er). [...]

[...] L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est réglementé par le code rural et principalement les articles L. 241-1 à L. 241-15 . [...] Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent se prévaloir d'un diplôme défini par le code rural. [...]

[...] Le libre exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective, conformément aux articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du code [...] Les modalités de ce droit sont précisées aux articles L. 2142-1 à L. 2142-11 et suivants du code du travail . [...]

[...] La formation est dispensée dans des écoles, qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des ministres mentionnés à l'article [...]

[...] sélection, ont reçu une formation théorique et pratique d'une durée de deux ans dans un centre de formation faisant l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article [...] L. 451-1, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. [...]

[...] Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, qui, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, sont agréés par arrêté [...]

[...] Il est inséré au titre V du livre IV du code rural un article L. 451-14 ainsi rédigé : « Art. L. 451-14. - Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte. » [...]

[...] prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit [...] par les mots : "des articles L. 122-10 et L. 122-29 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; « 2° A l'article 2102, le 9° n'est pas applicable ; « 3° A l'article [...]

[...] code rural ; « e) La superficie ; « f) Les servitudes ; « g) L'antichrèse ; « h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré [...] 2111, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 2113 du même code ainsi que celles des hypothèques légales prévues par l'article 2121 (1°, 2° et 3°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code forestier applicable[...]