[...] -2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes : 1° Branche des écrivains : -auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires [...] graphiques et plastiques : -auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l' article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ; -auteurs de scénographies de spectacles vivants [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des

[...] Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 5° [...] du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ; 9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé : “ Art. [...]

[...] Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé [...] Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle [...]

[...]A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les co[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations [...] patronales d'assurance maladie et maternité. [...]

[...] Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues exécutant un travail sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général [...]

[...]article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...] biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

[...] Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à [...] l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

[...] professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 5° de l'article L. 112 [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

[...]notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Est exonéré : 1° L'opération d'assurance ou de réassurance au sens de l'article L. 213-130 ; 2° L'opération d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 213-131 ; 3° Le service afférent à une [...] opération d'assurance ou de réassurance fourni par une personne qui a effectué une opération d'intermédiation portant sur cette opération d'assurance ou de réassurance. [...]

[...] L'opération d'intermédiation en assurance s'entend du service qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il ne constitue pas une opération d'assurance ou de réassurance ; 2° Il intervient dans [...] le cadre d'une relation directe ou indirecte avec le fournisseur et avec le destinataire d'une opération d'assurance ou de réassurance ; 3° Il contribue à la recherche de prospects et à la mise en relation [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...] Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre [...]

[...] de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête. [...] Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. [...]

[...] Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° de l'article [...] Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte. [...]

[...]article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...] , y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code [...] monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code. [...]

[...] Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article [...]

[...] Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances. [...]

[...]38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce[...]

[...] Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales , le ministre chargé de la sécurité civile coordonne [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] -2 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 131-1. ― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis aux articles L. 131-1 à L. 131-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. » 8° L'article L. 131-6 est ainsi rédigé : « Art [...]

[...]38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la défense[...]

[...]Les gîtes géothermiques sont classés selon qu'ils sont à haute ou à basse température, selon de[...]

[...] Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes : 1° Dans le code minier : a) L'article 30 bis ; b) L'article 145 ; c) Le premier alinéa de l'article 148 ; d) Les articles 149 et 150 , 153 à 154 [...] , 156 à 158 , 162 , 166 , 169 à 171 et 212 à 218 ; A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 Art. 4 [...]

[...] L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des [...] Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code minier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de[...]

[...] Les déclarations des personnes ayant bénéficié du concours direct et personnel mentionné au 5° de l'article L. 112-2 sont annexées au dossier de demande de pension. [...]

[...] La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne pour laquelle la matérialité des concours ou actes énumérés au 5° de l'article L. 112-2 est établie, soit par les attestations des organismes [...]

[...] La qualité de membre de la Résistance définie au 1° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié par des documents établis, soit par un organisme qualifié d'action [...]

[...]la défense, Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle [...] A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail . [...]

[...] Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de [...]

[...] Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles [...] de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] Art. 5. - Au deuxième alinéa de l’article R. 212-4, au troisième alinéa de l’article R. 220-10 et au deuxième alinéa de l’article R. 243-8 du même code, la mention « deuxième alinéa de l’article [...] L. 112-2 » est remplacée par la mention « cinquième alinéa de l’article L. 112-2 ». [...]

[...] Art. 2. - Au 1 de l’article R. 212-1 du même code, les mots « sur proposition du Conseil national des assurances » sont supprimés. [...] Au 2 du même article, les mots « françaises et étrangères agréées pour pratiquer l’assurance automobile » sont remplacés par les mots « pratiquant l’assurance automobile sur le territoire [...]

[...] Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article R. 211-21-2 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), les mots « agréée en France » sont remplacés par les mots « pratiquant [...]

[...]concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ; Vu le code des assurances ; Vu la loi[...]

[...] La présente ordonnance a pour objet de moderniser les règles applicables au secteur mutualiste et d'assurer la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité. [...] Les articles 6 et 7 comprennent des dispositions relatives aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale qui [...]

[...] Le code des marchés publics, d'essence réglementaire, cède nécessairement le pas devant les dispositions législatives du code des assurances. [...] Les contrats d'assurances peuvent bénéficier de la procédure négociée prévue à l'article 35 du code des marchés publics. Les contrats d'assurances sont des marchés de services. [...]

[...] Pour ce qui concerne les oeuvres d'art, sont exclus de l'application du code, aussi bien les contrats par lesquels la personne publique acquiert une oeuvre déjà existante que ceux par lesquels elle fait [...] On citera : - loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; - article L. 112-2 (5o à 12o) du code de la propriété intellectuelle ; - annexe du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens [...]

[...] Les auditions et visites ainsi effectuées donnent lieu à un compte rendu (art. 122 du code des marchés publics). [...] Enfin, l'article 5 de la loi prévoit les dispositions de procédure applicables aux fins de constater l'infraction définie à l'article 432-14 du code pénal. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L112-2 II. [...] -Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-30 , Art. L313-31 , Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. [...] L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-1 , Art. L312-1 , Art. L312-19 , Art. L312-51 , Art. L312-20 , Art. L312-44 , Art. L312-59 , Art. L312-72 , Art. [...] L312-78 , Art. L312-81 , Art. L313-14 , Art. L313-15 , Art. L313-26 , Art. L313-31 , Art. L314-22 , Art. L315-9 , Art. L315-13 , Art. L321-1 , Art. L341-22 , Sct. [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 382-24 du même code aux revenus déclarés au titre de l'année 1994, l'assiette forfaitaire sur laquelle les cotisations sont établies est égale à 1 000 fois la valeur [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R. 382-1 A R. 382-37 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > Section 5 : Dispositions diverses et transitoires.

[...] Art. 2. - Le début de l'article R. 382-2 du même code est ainsi rédigé: << Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 [...] ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à l'une des branches... >> (la suite sans changement). [...]

[...] Art. 1er. - L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. [...] R. 382-1. - Sont affiliées aux assurances sociales prévues au chapitre II du titre VIII du livre III (partie Législative) et à l'article R. 382-2 les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile[...]

[...] Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa [...]

[...] obligations prévues aux articles L. 462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance [...]

[...] Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions [...] de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des [...]

[...] production déléguée, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production dans le formulaire mentionné à l'article 911-4, par référence, selon les cas, aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance [...] la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de covid-19 mise en place par l'Etat ou à une prise en charge par la compagnie d'assurance [...]

[...] d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1°. « Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance [...]

[...] du cinéma et de l'image animée , figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de l'article L. 212-32 de ce code. [...] Ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe prévue à l'article L. 115-1 du même code et la contribution versée à la Société des auteurs, compositeurs [...]

[...]animée, Vu le code du cinéma et de l'image animée , notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4[...]

[...] auprès d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de l'aide, selon les critères suivants : « a) Ces entreprises ne sont pas contrôlées, au sens de l' article L. 233-3 du code [...] l'entreprise de distribution au sens du même article ; « c) Ces entreprises ne contrôlent pas l'entreprise de distribution au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce . « Art. 911-64. - Le montant [...]

[...] section 2 bis, une section 2 ter et une section 2 quater ainsi rédigées : « Section 2 bis « Mesures de relance en faveur de l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles « Art [...] voie électronique au Centre national du cinéma et de l'image animée. » « Section 2 ter « Mesures de relance en faveur de l'appareil de production « Paragraphe 1 « Objet et conditions d'attribution « Art [...]

[...] Après l'article 911-33, il est inséré un article 911-33-1 ainsi rédigé : « Art. 911-33-1. - Pour les œuvres cinématographiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale en salles entre le 22 juin [...]

[...]animée, Vu le code du cinéma et de l'image animée , notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4[...]

[...] demande d'aide. « A cette fin, l'entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné du contrat d'assurance [...] Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux [...]

[...]Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.[...]

[...]animée, Vu le code du cinéma et de l'image animée , notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, L. 114-1[...]

[...]Le dernier alinéa de l'article 311-91 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « par minute », le mot « et » est supprimé et il est ajouté une virgule [...]

[...] La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article [...] L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit [...]

[...] Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 211-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger [...]

[...] travail ci-après reproduites. « Art. [...] d'outre-mer. « Art. [...]

[...]77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail[...]

[...] relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques « Art [...] de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques entre le 22 juin 2020 et le 1er septembre 2020, sont fixées aux articles 911-15 et 911-16. « Art [...]

[...] sont attribuées sous forme sélective au sens de l' article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée en complément des aides attribuées avant réalisation en application du décret n° 2012-543 du [...] entreprises ayant leur siège social dans l'un de ces États. « Les entreprises parties à la coproduction n'entretiennent pas entre elles de liens caractérisant un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code [...]

[...] Après l'article 611-15, il est inséré un article 611-15-1 ainsi rédigé : « Art. 611-15-1. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de vidéogrammes peuvent également être investies [...]

[...]animée, Vu le code du cinéma et de l'image animée , notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4[...]

[...] Art. 2. - Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des assurances, sont créés deux nouveaux articles R.112-2 et R.112-3 ainsi rédigés: <L.112-2 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article [...]

[...] Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R.112-1 du code des assurances, les mots: <d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance>> sont remplacés par les mots [...] : <d'assurance mutuelles>>. [...]

[...] Art. 3. - Les articles R.140-1 à R.140-8 du code des assurances sont abrogés. [...]

[...]des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des assurances ; Le Conseil d'Etat (section des finances)[...]

[...] -2 du code de la propriété intellectuelle >>. [...] (Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.) [...]

[...] aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle >>. [...] (Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.) [...]

[...] .** 441-34 du code des assurances >> sont remplacés par les mots: << des articles L. 140-1 et L. 441-1 du code des assurances >>. [...] (Décret no 87-833 du 12 octobre 1987, art. 3, loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 16, décret no 90-827 du 20 septembre 1990, art. 3, loi no 94-5 du 4 janvier 1994, art. 29-I.) [...]

[...]11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;[...]