[...] -Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et [...] -La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. VI. [...]

[...] Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de [...]

[...] En application de l' article L. 325-14 du code de la route , la demande d'agrément comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés [...]

[...] Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 . [...]

[...] Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l' [...] article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant [...]

[...] Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées [...] de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant [...]

[...] Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures [...]

[...] Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route. [...]

[...] Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l' article L. 110-3 du code de la route . [...]

[...] III de l'article L. 224-1 du code de la route ; 2° Du 3°, celles du 4° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et celles et 5° du I de l'article L. 224-2 du code de la route ; 3° Des articles 221 [...] -6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 214-14 du code de la route. [...]

[...] R. 235-3 à R. 235-13 du code de la route et à leurs dispositions d'application. [...] L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-3 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-7 du présent code ; 3° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite [...]

[...] de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route . [...] -Ne leur sont pas applicables les dispositions : 1° Des III et IV de l'article L. 234-1 du code de la route ; 2° Des 6°, 7° et du 8° du I de l'article L. 234-2 du même code. III. [...]

[...] Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route , permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions [...] de l'article L. 121-4-1 du code de la route , les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques [...]

[...] terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code [...] de la route. [...]

[...] Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre [...] III du livre III du code du sport . [...]

[...] Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure [...] et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route , versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de maniement [...]

[...] de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. [...] Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur [...]

[...] les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section : 1° Les agents du département assermentés dans les conditions fixées par l' article L. 130-7 du code [...] L. 130-7 du code de la route, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé de la voirie routière. [...]

Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département > Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales >

[...] terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code [...] de la route interdit de faire circuler. [...]

[...] une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code [...] de la route n'interdit pas de faire circuler. [...]

[...] Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. [...] La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer. [...]

[...] III. - Le véhicule retiré de la circulation : a) Appartient à la catégorie des voitures particulières telles que définies à l'article R. 311-1 du code de la route ; b) A été mis en circulation avant le [...] au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route. [...]

[...] I. - Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 2 du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, les véhicules pour lesquels sont effectuées les dépenses de transformation destinées à permettre [...] de la route. [...]

[...] Les personnes et entreprises visées au 1° de l'article 942 du code général des impôts s'entendent de celles qui assurent le transport ou la distribution de marchandises à l'intérieur d'une même commune [...]

[...] -Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions [...] en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1 , L. 325-1 à L. 325-3 , L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des [...] les dispositions du code de la route . [...]

[...] Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. [...] La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R. 321-6 à R. 321-24 du code de la route. [...]

[...] L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l' article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément [...]

[...]Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-5[...]

[...]Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-5[...]

[...] Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L. 3354-1 et à l'article L. 234-5 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice [...] de la route. [...]

[...] Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route. [...]

[...] affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 à R. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code [...] de la route . [...]

[...] Pour les publicités visées à l' article L. 328-1 du code de la route , les messages prévus à l'article D. 328-3 du même code sont : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez [...]

[...] Dans le cas où plusieurs publicités visées à l' article L. 328-1 du code de la route apparaissent sur une même page, le message de l'article 1er diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent [...]

[...]Pour les publicités diffusées par voie de services de communication au public en ligne, le message de l'article 1er diffusé doit être accessible lors [...]

[...]transition écologique, chargé des transports, Vu le code de la route , notamment ses articles L. 328-1 et D. 328-3[...]

[...] La définition des voies vertes est fixée par l'article R. 110-2 du code de la route. [...]

[...] pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l' article R. 311-1 du code [...] de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l' article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis [...]

[...] Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l' article L. 323-1 du code de la route . [...]

[...] Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route . [...]

[...] la commande publique , à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en relation au sens de l' article L. 3141-1 du code [...] française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées à l' article R. 212-4 du code de la route ; 4° La personne qui [...]

[...] Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits. [...]

[...] manifeste son intention d'apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis établi par le médecin, lors de la visite médicale préalable en application de l'article R. 221-19 du code [...] de la route, ainsi que l'avis du délégué à l'éducation routière. [...]

[...] Toilette Code □ 4. [...] Orientation : Code □ 17. [...]

[...] Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles L. 318-1 et suivants du code de la route . [...]

[...] est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code [...] de la route ; 2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre [...]

[...] de la route ; b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total [...] , après application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code. [...]

[...] Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes. [...]

[...] Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux agents de l'administration des douanes. [...]

[...] ; 2° Les agents chargés de la répression des fraudes ; 3° Les agents habilités à dresser des procès-verbaux constatant des infractions en matière de police de la circulation routière désignés par le code [...] de la route . [...]

[...] Les règles relatives aux attestations scolaires de premier et de deuxième niveau et au brevet de sécurité routière sont fixées par l'article R. 211-1 du code de la route. [...]

[...] de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé par les centres de formation d'apprentis. [...] Cet enseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements d'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route [...]

[...] L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés. [...] de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. [...]

[...] L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 411-7 du code de la route. [...]

[...] La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définies [...]

[...] Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de brefs [...]

[...] Les machines agricoles automotrices mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 421-18 s'entendent de celles mentionnées au 5.4 de l' article R. 311-1 du code de la route . [...]

[...] taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionné à l' article R. 421-28 est réalisé en une seule fois lors de la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation prévu à l' article R. 322-3 du code [...] de la route . [...]

[...] véhicules remplit les conditions suivantes : 1° Il est un professionnel de l'automobile habilité en application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code [...] de la route ; 2° Il est agréé par la direction générale des finances publiques ; 3° Il conclut une convention d'agrément avec l'Etat ; 4° Il réalise pour le redevable la demande du certificat d'immatriculation [...]

[...] , ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. [...] 330-1 du même code. [...]

[...] l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l' article L. 330-1 du code [...] de la route . [...]

[...] Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer [...]

[...] Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application [...]

[...] Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable [...]

[...] Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l' article L. 234-13 du code de la route , lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par [...] la route . [...]

[...] La valeur de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation en application du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route est évaluée par [...] un expert en automobile au sens de l' article L. 326-3 du code de la route préalablement à la signature de la convention visée à l'article 2 du présent arrêté. [...]

[...] L'objet du présent arrêté est de définir les modalités de la mise à disposition d'échantillons de véhicules et de remorques permettant d'effectuer les contrôles prévus à l' article L. 329-19 du code de [...] la route . [...]

[...] La livraison et la restitution de tout échantillon de véhicule ou de remorque mis à disposition en application du 3° ou du 4° de l'article L. 329-20 du code de la route fait l'objet d'un procès-verbal [...]

[...]écologique, Vu le code de la route , notamment ses articles L. 329-19 et L. 329-20 ; Vu le code général des[...]

[...] Pour l'application des dispositions de la présente section : 1° Le terme “ vélo ” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ; [...]

[...] La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion. [...]

[...] Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l' article R. 311-1 du code de la [...] route , et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie [...]

[...] prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l' article R. 321-14-1 du code [...] de la route ; 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel [...]

[...] Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information [...]