[...]Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil [...]

[...] Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. [...] En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part [...]

[...] Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 , les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation [...]

[...] international au sens de l'article L. 231-2 ; 3° Aéronef au sens du premier alinéa de l' article L. 6100-1 du code des transports dont le poids total au décollage excède 1 550 kilogrammes, autre que l'aéronef [...] de commerce international au sens de l'article L. 231-3. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Biens concernés

[...] L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l'impôt dû au titre d'un [...] Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce [...]

[...] L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. [...] Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du présent code, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont [...] soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, demeurent soumis aux dispositions des articles L. 232-2, L. 232-4 à L. 232-8, L. 232-14 et L. [...]

[...] ou préparations classées comme stupéfiants ou psychotropes mentionnées à l' article L. 5132-7 du code de la santé publique ; b) Les substances interdites ou réglementées au sens des I à IV de l' article [...] défense mentionnés à l' article L. 2335-9 du code de la défense ; f) Les matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du code de la défense ; 6° Marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international [...]

[...] Les articles L. 224-1 , L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-68 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-131 , les articles L. 225-258 à L. 225-270 , L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce [...]

[...] L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l' article L. 251-13 du même code , les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. [...] Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce . [...]

[...] L. 174-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2 du présent code [...] Ces mêmes autorités peuvent décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l'établissement, pour le compte [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] Les personnes qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé des marchandises mentionnées à l'article L. 232-1 et celles qui ont établi les justifications d'origine produisent les documents mentionnés [...] par ce même article à toute réquisition des agents de l'administration des douanes formulée dans un délai de trois ans à compter du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains ou, le [...]

[...] Les justificatifs mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2 n'ont pas à être produits lorsque les détenteurs et transporteurs de marchandises ou les personnes qui les ont détenues, transportées, vendues [...] à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1. [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] ou préparations classées comme stupéfiants ou psychotropes mentionnées à l' article L. 5132-7 du code de la santé publique ; b) Les substances interdites ou réglementées au sens des I à IV de l' article [...] défense mentionnés à l' article L. 2335-9 du code de la défense ; f) Les matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du code de la défense ; 6° Marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international [...]

[...] Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 411-3, le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents de l'administration des douanes correspond à la donnée dénommée « matricule douane [...] application du deuxième alinéa de l' article R. 2-20 du code de procédure pénale ou, selon le cas, des dispositions de l'article R. 411-16, au numéro qui leur est nouvellement attribué. [...]

[...] Les marchandises mentionnées à l'article L. 424-13 sont les suivantes : 1° Les médicaments vétérinaires mentionnés à l' article L. 5142-7 du code de la santé publique ; 2° Les spécimens vivants de la faune [...] et de la flore sauvages ainsi que leurs parties et produits au sens du code rural et de la pêche maritime , à l'exception de ceux mentionnés par la convention sur le commerce international des espèces [...]

[...]ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance[...]

[...] international au sens de l'article L. 231-2 ; 3° Aéronef au sens du premier alinéa de l' article L. 6100-1 du code des transports dont le poids total au décollage excède 1 550 kilogrammes, autre que l'aéronef [...] de commerce international au sens de l'article L. 231-3. [...]

Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Biens concernés

[...] Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce intra-européen de moyens de transport neufs sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles du présent [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation[...]

[...] judiciaire, du code de commerce, du code rural et du code de procédure pénale issues de la présente ordonnance. [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...] de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce. [...]

[...] A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE [...] TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l' article 225-1 du code pénal ; - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 , 22 , 25 , 28 , 28-1 et 30-1 ; Vu l' arrêté[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l' article 225-1 du code pénal ; - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l' article 225-1 du code pénal ; - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l' article 225-1 du code pénal ; - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 , 22 , 25 , 28 , 28-1 , 30-1 et 30-2 ; Vu l'[...]

[...] Les traitements mentionnés à l'article L. 232-1 peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme. [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l' article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. [...] 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce . [...]

[...] L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre III [...] du livre III de la deuxième partie du code de la défense. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] Article 5-2 Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la [...] territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. [...]

[...] Il communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les documents prévus par les articles L. 233-15 , L. 233-16 , L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que [...] , à la demande de l'Autorité ou du comité territorial de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. [...]

[...] 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal, relatifs à la lutte contre le terrorisme ; - à ne pas inciter à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux [...] à l'article 3 est fixée à 20 heures ; - celle relative aux programmes de catégorie IV établie à 22 h 30 à l'article 3 est fixée à 22 heures. [...]

[...]relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l' article 225-1 du code pénal ; - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 , 22 , 25 , 28 , 28-1 , 30-1 et 30-2 ; Vu l'[...]

[...] Il communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les documents prévus par les articles L. 233-15 , L. 233-16 , L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que [...] , à la demande de l'Autorité ou du comité technique, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l' article 225-1 du code pénal ; - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] 233-16 , L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] L'éditeur A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société dénommée PYRÉNÉENNE DE TÉLÉVISION, immatriculée le 5 juin 2003 au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, [...] meilleurs délais, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 , 22 , 25 , 28 , 28-1 , 30-1 et 30-2 ; Vu l'[...]

[...] L 232-1 du code de commerce . [...] et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l' article 225-1 du code pénal ; - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 , 22 , 25 , 28 , 28-1 , 30-1 et 30-2 ; Vu l'[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] 233-16 , L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] et 421-2-5-1 du code pénal , relatifs à la lutte contre le terrorisme ; - à ne pas inciter à la haine ou à la violence et à ne pas encourager des comportements discriminatoires fondés sur l'un des motifs [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 , 22 , 25 , 28 , 28-1 , 30-1 et 30-2 ; Vu l'[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l' article L. 232-2 du même code . [...]

[...] Article 5-2 Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la [...] technique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration . [...]

[...] La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention. [...] Article 1-2 L'éditeur A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société dénommée N7 TV, immatriculée le 14 décembre 2009 au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 , 22 , 25 , 28 , 28-1 , 30-1 et 30-2 ; Vu l'[...]

[...] L. 232-1 du code de commerce . [...] 233-16 , L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande de l'Autorité ou du comité, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. [...]

[...] Modification du contrôle de la société titulaire L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire [...] de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans son programme : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 [...] et 421-2-5-1 du code pénal, relatifs à la lutte contre le terrorisme ; - à ne pas inciter à la haine ou à la violence et à ne pas encourager des comportements discriminatoires fondés sur l'un des motifs [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-1, 30-1 et 30-2 ; Vu l'arrêté[...]