[...] les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article [...] L. 221-2 , de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre [...]

[...] L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1. [...] Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 . [...]

[...] L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1 , lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est [...] assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2 . [...]

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions

[...] , s'il en est le propriétaire ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l' article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même [...] code et à l' article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal . 4° L'interdiction de conduire [...]

[...] objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article [...] L. 221-2 du code forestier . [...]

[...] objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article [...] L. 221-2 du code forestier . [...]

[...] I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. [...] V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier. [...]

[...] I. - Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté [...] et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [...]

[...] I. - Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l' article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté [...] et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [...]

[...] Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent : 1° L'organisme mentionné [...] au 1° du II de l'article R. 251-16 ; 2° Les organismes désignés en application de l'article R. 661-41 ; 3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code forestier ; 4° Les organismes [...]

[...] L. 311-1 du code de l'urbanisme ; c) D'opérations de résorption de l'habitat insalubre régies par les articles L. 522-2 et L. 531-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les immeubles en [...] créés en application des articles L. 133-1 à L. 133-3 et L. 133-8 du code forestier et dans les périmètres de restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L. 142-7 du même code [...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui se[...]

[...]l'agriculture et de la pêche, Vu le code forestier , notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 ; Vu l' avis[...]

[...]L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités a[...]

[...] Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et [...] les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6. [...]

[...] LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales . [...] Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l' article [...] la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l' article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure [...]

[...] 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions [...] de la Vème partie du code de la santé publique ; 3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions européennes [...]

[...] 1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques [...] ayant fait l'objet d'une certification ; 2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] d, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7 .) [...] Article 46 AGI Au c du II et au e du III, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin [...]

[...] mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ». [...] à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ». [...]

[...] Article 91 ter Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.) [...] Article 242-0 C Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 250 Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.) [...]

[...]Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le code des douanes ; Vu l' article 11 de[...]

[...] (Tableaux reproduits en annexe des articles R. 221-1 et R. 221-72 du code forestier). [...]

[...] . - Le deuxième alinéa de l'article R. 221-1 du code forestier est remplacé par les deux alinéas suivants : « La région où le centre a son siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des [...] II. - Le tableau I annexé à la partie Réglementaire du code forestier en application de l'article R. 221-1 de ce code est remplacé par l'annexe I au présent décret. [...]

[...] . - Dans l'article R. 221-16 du code forestier, le 6o est abrogé. [...]

[...]le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4424-2 ; Vu le code forestier[...]

[...] Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise [...] sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-20 c du code forestier. [...]

[...] Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise [...] sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-20 c du code forestier. [...]

[...] Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateurs se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-18 et R. 221-19 du code forestier. [...]

[...]pêche et de la ruralité, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, L 221-3 et R. 221-1, R. 221-5[...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. [...]

[...] Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à l'article L. 221-2 du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens du livre IX du code du [...]

[...] L. 221-2. [...] L. 221-2. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Article 616-1 Les certificats d'économies d'énergie définis par l' article L. 221-8 du code de l'énergie , à l'exception de ceux détenus par les structures désignées à l'alinéa 2 de l' article L. 221-2 [...] du code de l'énergie , sont comptabilisés conformément aux dispositions figurant dans la présente section. [...]

[...] Article 141-1 Lors de la cession de biens forestiers, le produit est réparti entre la part affectée aux éléments figurant en immobilisations qui est inscrite sur la ligne « Produits des cessions d'immobilisations [...] Article 141-2 Les revenus de la commercialisation de bois issus de coupes ayant un caractère cultural sont comptabilisés en produits forestiers annexes sur l'exercice sur lequel le produit est acquis. [...]

[...] Article 153-7 L'état détaillé des biens forestiers est présenté dans le modèle de tableau suivant : Exercice N Exercice N-1 Valeur nette bilan Valeurs estimées Valeur nette bilan Valeurs estimées Massifs [...] forestiers (immobilisations composant la forêt et stocks liés l'activité forestière) x x x x Région ou département 1 x x x x (*) Massif forestier 1 (*) Massif forestier 2 (...) [...]

[...]d'investissement, organismes de logement social, groupements forestiers d'investissement. Objet : homologation de six[...]

[...]l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4 , Arrêtent :[...]

[...] Dix jours au moins avant la date de scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite [...] Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les noms et prénoms du candidat administrateur [...]

[...] L'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Corse par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément [...] aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier. [...]

[...] En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la [...]

[...]l'agriculture et de la pêche, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-3, R. 221-14, R. 221-23[...]

[...] Le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier, prévu par son article R. 221-1, répartissant notamment par département les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière [...]

[...] ANNEXE I Répartition des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Bretagne Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 22 du 27 janvier 1993, page 1365. [...]

[...]Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du dével[...]

[...]ministre du budget, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7[...]

[...] Dix jours au moins avant la date de scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite [...] Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les noms et prénoms du candidat administrateur [...]

[...] L'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages [...] exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier. [...]

[...] En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de [...]

[...]l'agriculture et de la pêche, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-3, R. 221-14, R. 221-23[...]

[...] L'article L. 221-2 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au troisième alinéa, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A » ; 2° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant [...]

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER > Chapitre II : Modifications du livre II

[...] L. 735-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. » II. - Il est créé un article L. 745-11 [...] L. 745-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. » III. - Il est créé un article [...]

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER > Chapitre VII : Modifications du livre VII

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...]française, notamment son article 9 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] En application de l' article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime , la participation financière de l'Etat prévue au présent arrêté n'est pas attribuée s'il est établi que les bénéficiaires ont [...]

[...] Conformément à l' article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime , les opérateurs détenant des bovins infectés d'IBR dont les animaux sont éliminés en application de l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé [...]

[...] 1° Les termes " opérateur " et " établissement " s'entendent au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ; 2° Le terme " bovin " s'entend au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) [...]

[...]2023-2029 ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 201-8 et L. 221-2 ; Vu l' arrêté[...]

[...] Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l' article L. 221-2 du code du patrimoine [...]

[...] la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l' article [...] L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités. [...]

[...] Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière. [...]

[...] 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article [...] L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-2 - Code de la sécurité sociale. Art. [...] L932-1 - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 76 IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers , Art. 200 quindecies , Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...]

[...]considérées comme adoptées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 24 octobre[...]