[...] La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. [...] L'Etat favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l'échelle d'un massif forestier cohérent, en faveur d'une gestion durable et multifonctionnelle [...]

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre Ier : Orientations générales

[...] une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier [...] périmètre d'aménagement foncier ; 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article [...]

[...] termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l' article [...] L. 121-2 du code de la consommation . [...]

Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : Protection des dénominations reconnues.

[...] En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2 , le conseil départemental constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R. [...] 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées [...]

Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 4 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics

[...] d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ; b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article [...] L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ; c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des articles L. [...]

[...] soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ; 3° Aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application de l'article L [...] . 121-2 du code forestier. [...]

[...] ” mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. [...] Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le premier alinéa du présent 4. [...]

[...] chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière [...] et assermentés à cet effet, exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre I er du titre VI du livre I er du code forestier. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 4223-27 et L. 4223-28 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont [...]

[...] aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération ou la réclamation n'est recevable que si elle est adressée selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 4223 [...] prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; 2° Une lettre signée de l'auteur [...]

[...]Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...] communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles [...]

[...] Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès [...] Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l' article L. 112 [...]

[...] Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l' article L. 112- [...] 1-1 du code rural et de la pêche maritime , et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts[...]

[...] L. 5312-1 du code du travail , sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. [...] Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre [...]

[...] chambres départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à [...] L' article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L' article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L [...]

[...] 1341 L. 113-12 à L. 113-13 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 114-1 à L. 114-10 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 120-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121 [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...]Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivant[...]

[...] 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions [...] de la Vème partie du code de la santé publique ; 3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions européennes [...]

[...] Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des [...] instruments de mesure sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] d, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7 .) [...] Article 46 AGI Au c du II et au e du III, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin [...]

[...] mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ». [...] à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ». [...]

[...] Article 91 ter Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.) [...] Article 242-0 C Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 250 Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.) [...]

[...]Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le code des douanes ; Vu l' article 11 de[...]

[...] Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation. [...]

[...] Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations [...] ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'établissement public chargé du développement du sport. [...]

[...] Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2, L. 222-3, L. 222-4, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du 1° de [...] l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration. [...]

[...] de l'autorisation de travail : 1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché dans les conditions prévues aux articles [...] L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...]

[...] dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles [...] R. 121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 121-5 de ce même code. [...]

[...] ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. [...] La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33. [...]

[...] La responsabilité pénale des personnes morales est encourue dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal et la peine d'amende est prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131 [...] La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal. [...]

[...] Les dispositions de l'article R. 413-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, la référence à l'article L. 751-5 du présent code étant substituée à la référence [...] de l'article L. 413-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] II. - Les articles L. 2571-1 à L. 2576-1 et les articles L. 2581-1 à L. 2581-2 du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 et les articles [...] Notamment : 1° Au V de l'article L. 2572-8, la référence à l'article L. 2572-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-8 ; 2° A l'article L. 2572-27, les références aux articles L. 2573-10 et [...]

[...] « V. - Pour l'application de l'article L. 2411-14, les mots : "et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier sont supprimés. « VI. - Pour l'application de l'article L. 2412-1 [...] , les mots : "et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier sont supprimés. » [...]

[...] et III. « II. - Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : "à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles [...] mots : "le code de commerce applicable localement. « IV. - Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : "de l'article L. 224-2 du code de commerce sont remplacés par les mots : "du code de commerce [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74-1 ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] forestier : 1° Le défrichement ; 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ; 3° Les coupes de bois ayant un impact [...] destinés à l'accueil du public en forêt ; 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ; 7° Les pâturages sous couvert forestier. [...]

[...] leurs besoins domestiques, dans le respect des droits du propriétaire et sans préjudice des dispositions du code forestier relatives au partage de l'affouage. [...] que celles du III de l'article 15 ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice à leur activité, en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. [...]

[...] I. ― Les résidents permanents peuvent librement prélever du bois de chauffage pour leurs besoins domestiques, dans le respect des droits du propriétaire et sans préjudice des dispositions du code forestier [...] II. ― Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 7 ou qui en résultent afin de procéder à l'extension mesurée d'un bâtiment à usage d'habitation [...]

[...]vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2006-436 du 14[...]

[...] agricole et forestier, lorsqu'il existe. « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas [...] le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe. « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre [...]

[...] l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article [...] R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret. [...]

[...] . - Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé. [...] Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ». [...]

[...] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation[...]

[...] Article 1067 Les mots : « des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L [...] . 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-18, L.226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles ». [...]

[...] 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle prévue à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I [...] de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. « Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs [...]

[...] Article 64 Le deuxième alinéa du 5 est modifié comme suit : - les mots : « des articles 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » ; (Ordonnance [...] no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.) - les mots : « des articles L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 223-18 à L. 223-22 du code rural ». [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des [...] modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L. 311-1 et L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ; 11o L'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives [...] II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route : 1o La deuxième phrase du 3o de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités [...]

[...] de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L. 311-1 et L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ; 11° L'article 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives [...] II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route : 1° La deuxième phrase du 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités [...]

[...]Législative de certains codes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière[...]

[...] produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcés par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles [...] L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier. [...]

[...] . - L'agent comptable de l'Office national des forêts et les comptables secondaires désignés conformément à l'article R.** 123-3 du code forestier sont chargés du recouvrement des recettes de [...] l'établissement, à l'exception de celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor ou les receveurs des impôts ainsi qu'il est indiqué aux articles 3 et 4 ci-après, et du paiement des [...]

[...] les produits (charges et taxes correspondantes incluses) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément à l'article [...] R. 135 du code du domaine de l'Etat. [...]

[...]l'agriculture et de la pêche, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-3, L. 123-1, R. 123-3[...]

[...] I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée , à l'exception de l' article L. 121-2 du code de l'environnement , ne sont pas applicables aux projets ayant fait [...] Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance, à l'exception de l' article L. 121-2 du code de l'environnement , ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation [...]

[...] Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 11 du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 du [...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]notamment son article R. 131-2 ; Vu le code forestier , notamment son article R. 141-37 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles et sylvicoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à [...] L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Les maires de Melz-sur-Seine, le président de la Communauté de communes Bassée-Montois et le président de la Communauté de communes du Nogentais procéderont aux mesures de publicité prévues à l' article [...] R. 153-21 du code de l'urbanisme . [...]

[...]121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-3, R. 112-4 à R. 112-6 et R. 121-2 ; Vu le code forestier , notamment[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]