85-12

[...] Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu [...]

[...] Jean-Marie, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu, le 6 février 1985, par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de M. [...] Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société en [...]

[...] Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 1985) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme Lucie X..., inscrite [...] ni ajouter aux textes réglementaires ni créer d'obligation à la charge de la Caisse et qu'en retenant que sa méconnaissance aurait constitué un manquement fautif, la cour d'appel a violé les articles 3 [...]

[...] 1985) de l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une part, que, selon l'article L. 124-4.6 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 qui a abrogé implicitement toute [...] n° 72-1 du 3 janvier 1972, qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et est devenu l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, prévoit que [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1985) la société La Dépêche du Midi et le Petit Toulousain (société La Dépêche du Midi) a déposé le 30 juin 1968, notamment pour des journaux et [...] l'arrêt a donc violé les articles 1er, 3 et 8 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, les juges du fond ont souverainement [...]

[...] Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que [...] 000 francs, prononcées, respectivement, au titre de l'astreinte définitive, de dommages-intérêts et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu, le 14 janvier 1985, entre les parties [...]

[...] et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier [...] 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant [...]

[...] : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal de grande instance n'a compétence exclusive que dans les matières déterminées par les lois [...] des tribunaux de commerce dans le cas où le producteur agricole accomplit des actes de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1985 [...]

[...] tribunal de grande instance de Paris en soutenant que le tribunal de première instance de Munich serait compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la SFIBB fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier [...] 1985) d'avoir rejeté le contredit formé contre le jugement qui avait accueilli l'exception d'incompétence, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 71 et 74 du nouveau Code de procédure civile [...]