[...] no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. [...] Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet [...]

[...] Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 21. [...] TITRE II DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Section 1 Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage [...]

[...] Article 16 Les crédits nécessaires au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget général de l'Etat. [...] Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 99-223. Sénat : Projet de loi n° 416 (1997-1998) ; Rapport de M. François[...]

[...]ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale[...]

[...] Article 10 La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée : 1o Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions [...]

[...] no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. « Les dispositions du premier alinéa sont applicables à compter du 1er juin 1998. » La présente [...] loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] Article 3 L'article 14 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : « Art. 14. - Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères définis au premier alinéa de l'article [...] 11 à la date de publication de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 précitée constitue, dans un délai d'un an à compter de cette date, une société commerciale dans les conditions fixées audit article [...]

[...]juin 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1999. Sénat : Proposition de loi, adoptée[...]

[...]ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet[...]

[...] Article 58 La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée : 1o A l'article 6 et au deuxième alinéa (1o) de l'article [...]

[...] Article 57 Au premier alinéa de l'article 1er, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 ainsi que dans les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 11 de la loi no 89-432 du 28 juin [...] 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées ». [...]

[...] 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ; 3o De la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ; 4o De la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance [...] des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; 5o De la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; 6o De [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2000-627. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1321 ; Rapport de M.[...]

[...]ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne[...]

[...] ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 avril 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris en application de la loi [...] no 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent : M. [...]

[...] . - Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage a une mission générale de contrôle économique et financier de toutes les opérations menées [...]

[...]modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes[...]

[...]Fait à Paris, le 28 janvier 1999. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique[...]

[...] Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article 21 de la loi du 23 mars 1999, sont définies par le ministre chargé des sports après avis du conseil de prévention [...] et de lutte contre le dopage. [...]

[...] . - L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage : - au fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions [...]

[...] . - Peuvent obtenir l'agrément prévu par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité soit à l'administration [...]

[...]à la lutte contre le dopage, modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, notamment son article[...]

[...]ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine[...]