Recherche simple dans la jurisprudence constitutionnelle

Critères de recherche




Aide pour le champ Numéro de décision Ex: 96-378

Ex: 2018
Aide pour le champ Date de décision (1)  
Ex: 2018
Aide pour le champ Période de (1) à (2) (2)  











Filtrer les résultats

Par juridiction :

Résultats de votre recherche : 1721 document(s) trouvé(s)

  1. Décision 2018-742 QPC - 26 octobre 2018 - M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] - Conformité
  2. Décision 2018-743 QPC - 26 octobre 2018 - Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] - Conformité
  3. Décision 2018-741 QPC - 19 octobre 2018 - M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] - Conformité
  4. Décision 2018-740 QPC - 19 octobre 2018 - Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] - Conformité - réserve
  5. Décision 2018-739 QPC - 12 octobre 2018 - Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] - Non conformité totale - effet différé
  6. Décision 2018-275 L - 11 octobre 2018 - Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage - Réglementaire
  7. Décision 2018-738 QPC - 11 octobre 2018 - M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] - Conformité
  8. Décision 2018-737 QPC - 05 octobre 2018 - M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] - Non conformité totale
  9. Décision 2018-736 QPC - 05 octobre 2018 - Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] - Conformité
  10. Décision 2018-735 QPC - 27 septembre 2018 - M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] - Conformité - réserve
  11. Décision 2018-734 QPC - 27 septembre 2018 - Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] - Conformité
  12. Décision 2018-732 QPC - 21 septembre 2018 - Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] - Conformité
  13. Décision 2018-733 QPC - 21 septembre 2018 - Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] - Non conformité partielle - effet différé
  14. Décision 2018-730 QPC - 14 septembre 2018 - M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] - Non conformité totale - effet différé
  15. Décision 2018-731 QPC - 14 septembre 2018 - Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] - Conformité
  16. Décision 2018-729 QPC - 07 septembre 2018 - Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique] - Conformité
  17. Décision 2018-770 DC - 06 septembre 2018 - Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Non conformité partielle - réserve
  18. Décision 2018-769 DC - 04 septembre 2018 - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Non conformité partielle
  19. Décision 2018-273 L - 27 juillet 2018 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme - Partiellement réglementaire
  20. Décision 2018-274 L - 27 juillet 2018 - Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes - Partiellement réglementaire