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Aide pour le champ Numéro de décision Ex: 96-378

Ex: 2019
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  1. Décision 2019-796 QPC - 05 juillet 2019 - Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] - Conformité
  2. Décision 2019-795 QPC - 05 juillet 2019 - Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] - Conformité
  3. Décision 2019-785 DC - 04 juillet 2019 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve
  4. Décision 2019-793 QPC - 28 juin 2019 - Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] - Conformité
  5. Décision 2019-794 QPC - 28 juin 2019 - Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] - Conformité
  6. Décision 2019-784 DC - 27 juin 2019 - Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - Non conformité partielle
  7. Décision 2019-783 DC - 27 juin 2019 - Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - déclassement organique
  8. Décision 2019-792 QPC - 21 juin 2019 - Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] - Conformité
  9. Décision 2019-791 QPC - 21 juin 2019 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] - Non conformité partielle
  10. Décision 2019-790 QPC - 14 juin 2019 - Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] - Non lieu à statuer
  11. Décision 2019-789 QPC - 14 juin 2019 - Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] - Non conformité partielle
  12. Décision 2019-787 QPC - 07 juin 2019 - M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] - Conformité
  13. Décision 2019-788 QPC - 07 juin 2019 - Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] - Conformité
  14. Décision 2019-782 DC - 06 juin 2019 - Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois - Conformité
  15. Décision 2019-785 QPC - 24 mai 2019 - M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle] - Conformité
  16. Décision 2019-784 QPC - 24 mai 2019 - Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] - Conformité
  17. Décision 2019-786 QPC - 24 mai 2019 - Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] - Non conformité totale - effet différé
  18. Décision 2019-783 QPC - 17 mai 2019 - M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] - Conformité
  19. Décision 2019-782 QPC - 17 mai 2019 - Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] - Conformité
  20. Décision 2019-781 DC - 16 mai 2019 - Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises - Non conformité partielle