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  1. Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Robineau), 237106, mentionné aux tables du recueil Lebon
  2. Conseil d'Etat, Section, 61029, publié au recueil Lebon
  3. Conseil d'Etat, Section, 61639 61652, publié au recueil Lebon
  4. Conseil d'Etat, 1966-07-13, 62180, publié au recueil Lebon
  5. Conseil d'Etat, 1965-02-05, 64921, publié au recueil Lebon
  6. Conseil d'Etat, Section, 68504, publié au recueil Lebon
  7. Conseil d'Etat, Assemblée, 61814, publié au recueil Lebon
  8. Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 19/08/2016, 15MA03361, Inédit au recueil Lebon
  9. Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 18/08/2016, 16MA01419, Inédit au recueil Lebon
  10. Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 18/08/2016, 16MA01417, Inédit au recueil Lebon
  11. Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 18/08/2016, 16MA01418, Inédit au recueil Lebon
  12. Conseil d'État, Juge des référés, 12/08/2016, 402348, Inédit au recueil Lebon
  13. Conseil d'État, Juge des référés, 05/08/2016, 402139
  14. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/08/2016, 16PA01718, Inédit au recueil Lebon
  15. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 02/08/2016, 15LY01533, Inédit au recueil Lebon
  16. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2016, 15LY01808, Inédit au recueil Lebon
  17. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2016, 15LY00981, Inédit au recueil Lebon
  18. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2016, 14LY03769, Inédit au recueil Lebon
  19. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2016, 16LY01037, Inédit au recueil Lebon
  20. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2016, 15LY02826, Inédit au recueil Lebon