Résultat de votre recherche

Récapitulatif des critères de recherche

Textes et articles en version consolidée d'état juridique Vigueur ou Vigueur différée ou Abrogé ou Abrogé différé ou Annulé ou Périmé
Numéro du texte : 84-53

Résultats de votre recherche : 1 document(s)


  •   Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
    1)    Texte intégral
           Fac-similé