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Textes et articles en version consolidée d'état juridique Vigueur ou Vigueur différée ou Abrogé ou Abrogé différé ou Annulé ou Périmé
Numéro du texte : 71-588

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  •   Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
    1)    Texte intégral
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