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Textes et articles en version consolidée d'état juridique Vigueur ou Vigueur différée ou Abrogé ou Abrogé différé ou Annulé ou Périmé
Numéro du texte : 70-610

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  •   Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
    1)    Texte intégral
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