Résultat de votre recherche

Récapitulatif des critères de recherche

Textes et articles en version consolidée d'état juridique Vigueur ou Vigueur différée ou Abrogé ou Abrogé différé ou Annulé ou Périmé
Numéro du texte : 47-1846

Résultats de votre recherche : 1 document(s)


  •   Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
    1)    Texte intégral
           Fac-similé