Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2020

NOR : AGRG1929213D

JORF n°0068 du 19 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 14 février 2019 et du 3 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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