Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2011

NOR : IOCB1012529A

JORF n°0201 du 31 août 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-21-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 mai 2010,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
      (ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)

      En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

      PRESTATIONS COURANTES

      MONTANT

      PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
      OPTIONELLES

      MONTANT

      FRAIS AVANCES
      POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE

      MONTANT

      HT

      TTC

      HT

      TTC

      HT

      TTC

      1 - PREPARATION/ORGANISATION DES OBSEQUES

      Démarches et formalités administratives (demandes d'autorisation auprès de la mairie, de la police, des représentants du culte, frais de dossier...)

      • Réalisation de x (nombre) faire-part

      • Compositions florales

      • Plaques et articles funéraires

      Vacation de police

      • Publication d'avis dans la presse

      • Soins de conservation

      • Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile

      • Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt

      CHAMBRE FUNERAIRE

      (ou maison funéraire ou funérarium ou athanée)

      • frais d'admission

      • frais de séjour en case réfrigérée

      • frais de séjour en salon de présentation

      2 - TRANSPORT DU DEFUNT AVANT MISE EN BIERE (sans cercueil), pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu

      Mise à disposition d'un véhicule funéraire, avec son équipe

      Housse mortuaire

      • Forfait de transport

      • Transport pour un trajet de x km aller/retour

      3 - CERCUEIL ET ACCESSOIRES

      • Cercueil (essence du bois ou autre matériau agréé, forme et modèle), avec cuvette étanche et quatre poignées

      • Plaque d'identité, apposée sur le cercueil

      • Capiton

      • Emblème civil / religieux placé sur le cercueil ou l'urne

      4 - MISE EN BIERE ET FERMETURE DU CERCUEIL

      Personnel

      5 - TRANSPORT DU DEFUNT APRES MISE EN BIERE (avec cercueil), pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu

      Véhicule funéraire

      • Forfait de transport

      • Transport pour un trajet de x km aller/retour

      Personnel

      6 - CEREMONIE FUNERAIRE

      Véhicule funéraire (corbillard ou véhicule de cérémonie ou fourgon mortuaire)

      Personnel (dont nombre de porteurs)

      • Mise à disposition d'un maître de cérémonie

      • Registre de condoléances

      • Frais de culte

      • Taxes municipales pour convoi

      7 - INHUMATION

      Personnel pour inhumation

      Creusement et comblement de fosse

      • Taxes municipales pour inhumation

      Le cas échéant :

      • ouverture / fermeture de caveau

      • démontage /montage de monument funéraire

      • Fourniture d'un caveau

      • Autres travaux de marbrerie

      8 - CREMATION

      Crémation

      • Taxes municipales pour crémation

      Personnel pour crémation

      Fourniture d'une urne, avec sa plaque

      Le cas échéant :

      • scellement sur un monument funéraire

      • dépôt de l'urne dans un columbarium

      • inhumation de l'urne

      • Conservation de l'urne au crématorium

      • Dispersion des cendres (dans un site cinéraire ou en pleine nature)

      TOTAL hors taxes :

      TVA :

      TOTAL toutes taxes comprises :

      - Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :

      Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurs publicités et imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital (article L. 2223-32)

      Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature (article L. 2223-34)

      - Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d'une documentation générale ; modalités d'étiquetage des cercueils proposés à la vente ; obligation d'établissement d'un devis gratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci, d'un bon de commande)


Fait à Paris, le 23 août 2010.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

Retourner en haut de la page