Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2023

NOR : MICE2228102A

Version en vigueur au 08 avril 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ;
Vu la décision n° 2022-1397 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 5 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/0683/F adressée le 13 octobre 2022 à la Commission européenne et les réponses du 16 janvier 2023 de cette dernière,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.


Fait le 4 avril 2023.


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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