Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2022

NOR : ECOC2114295D

JORF n°0041 du 18 février 2022

Version en vigueur au 19 février 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021 ;
Vu la notification n° 2021/0030/F adressée le 21 janvier 2021 à la Commission européenne et la réponse du 22 avril 2021 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 17 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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