Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2020

NOR : PRMD2011707D

JORF n°0121 du 17 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 juin 2020
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Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-2, R. 20-29-5 et R. 20-29-6,
Décrète :


  • Les zones d'activités ouvrant droit à l'exemption mentionnée au 1° de l'article R. 20-29-5 du code des postes et communications électroniques, auquel renvoie le 1° de l'article R. 20-29-6 du même code, correspondent aux localisations d'activité numérotées de 8000 à 9955 et publiées par la voie de l'information aéronautique dans la partie En-Route (ENR) 5.5 « activités aériennes sportives et récréatives » de l'AIP France, à l'exception de celles figurant en annexe au présent décret.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

    • DEPARTEMENTDESIGNATION DU SITE
      802168SAINTE CROIX EN PLAINE-2
      805554NANCY-MALZEVILLE aérodrome
      807955THIERVILLE SUR MEUSE
      820655ETAIN-ROUVRES aérodrome
      820862TILLOY LES MOFLAINES
      823752CHAUMONT-SEMOUTIERS aérodrome
      824028CHATEAUDUN aérodrome
      825127EVREUX-FAUVILLE aérodrome
      827827VAL DE REUIL
      829562LENS BENIFONTAINE aérodrome
      833462ARRAS ROCLINCOURT aérodrome
      837462SAINT OMER WIZERNIES aérodrome
      838260VERNEUIL EN HALATTE
      841545ORLEANS BRICY aérodrome
      890756COETQUIDAN aérodrome
      891656LORIENT aérodrome
      899735GEVEZE
      900014CAEN ROSEL
      900744SAINT NAZAIRE aérodrome
      901664PAU PYRENEES aérodrome
      905833BORDEAUX-YVRAC aérodrome
      906665TARBES LALOUBERE aérodrome
      907282CASTELSARRASIN aérodrome
      908331LES QUINZES SOLS
      912040DAX
      913533CAZAUX aérodrome
      9185.116COGNAC CHATEAUBERNARD aérodrome 1
      9185.216COGNAC CHATEAUBERNARD aérodrome 2
      952583HYERES LE PALYVESTRE
      957069DECINES
      958501AMBERIEU aérodrome
      960773AVRIEUX
      961883MONS LES FERRAGES
      966469TASSIN CLUB AMCOL
      989513ISTRES LE TUBE aérodrome
      994534BAILLARGUES


Fait le 14 mai 2020.


Edouard Philippe

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