Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-2, R. 20-29-5 et R. 20-29-6,
Décrète :
Article 1 (abrogé)
Les zones d'activités ouvrant droit à l'exemption mentionnée au 1° de l'article R. 20-29-5 du code des postes et communications électroniques, auquel renvoie le 1° de l'article R. 20-29-6 du même code, correspondent aux localisations d'activité numérotées de 8000 à 9955 et publiées par la voie de l'information aéronautique dans la partie En-Route (ENR) 5.5 « activités aériennes sportives et récréatives » de l'AIP France, à l'exception de celles figurant en annexe au présent décret.VersionsLiens relatifsArticle 2 (abrogé)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.Versions(abrogé)
N° DEPARTEMENT DESIGNATION DU SITE 8021 68 SAINTE CROIX EN PLAINE-2 8055 54 NANCY-MALZEVILLE aérodrome 8079 55 THIERVILLE SUR MEUSE 8206 55 ETAIN-ROUVRES aérodrome 8208 62 TILLOY LES MOFLAINES 8237 52 CHAUMONT-SEMOUTIERS aérodrome 8240 28 CHATEAUDUN aérodrome 8251 27 EVREUX-FAUVILLE aérodrome 8278 27 VAL DE REUIL 8295 62 LENS BENIFONTAINE aérodrome 8334 62 ARRAS ROCLINCOURT aérodrome 8374 62 SAINT OMER WIZERNIES aérodrome 8382 60 VERNEUIL EN HALATTE 8415 45 ORLEANS BRICY aérodrome 8907 56 COETQUIDAN aérodrome 8916 56 LORIENT aérodrome 8997 35 GEVEZE 9000 14 CAEN ROSEL 9007 44 SAINT NAZAIRE aérodrome 9016 64 PAU PYRENEES aérodrome 9058 33 BORDEAUX-YVRAC aérodrome 9066 65 TARBES LALOUBERE aérodrome 9072 82 CASTELSARRASIN aérodrome 9083 31 LES QUINZES SOLS 9120 40 DAX 9135 33 CAZAUX aérodrome 9185.1 16 COGNAC CHATEAUBERNARD aérodrome 1 9185.2 16 COGNAC CHATEAUBERNARD aérodrome 2 9525 83 HYERES LE PALYVESTRE 9570 69 DECINES 9585 01 AMBERIEU aérodrome 9607 73 AVRIEUX 9618 83 MONS LES FERRAGES 9664 69 TASSIN CLUB AMCOL 9895 13 ISTRES LE TUBE aérodrome 9945 34 BAILLARGUES Versions
Fait le 14 mai 2020.
Edouard Philippe