Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

NOR : SSAZ2007593D

JORF n°0063 du 14 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 mars 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 13 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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