Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de CCI France en date du 19 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 août 2019 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 30 août 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin