Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2019

NOR : INTA1905649A

JORF n°0092 du 18 avril 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 avril 2019


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2,
Arrêtent :

  • Est classée au 3° de la catégorie B :

    - la munition à projectile non métallique commercialisée par la société SECURENGY sous l'appellation "PEFCO 44" de calibre 44/83 SP, composée d'un étui en aluminium et d'un projectile unique en élastomère mou.


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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