Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2021

NOR : TRED1902653A

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Version annulée au 18 mai 2021

Conformément à la décision n° 431578 du 15 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2021:431578.20210215), l'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : TRED1902653A) est annulé en tant qu’il impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d’autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1, L. 362-3 et R. 414-19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-24-1 et R. 331-26 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet 2018 au 3 août 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :

  • A modifié les dispositions suivantes

    Conformément à la décision n° 431578 du 15 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2021:431578.20210215), l'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : TRED1902653A) est annulé en tant qu’il impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d’autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.


Fait le 2 avril 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé

Conformément à la décision n° 431578 du 15 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2021:431578.20210215), l'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : TRED1902653A) est annulé en tant qu’il impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d’autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.

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