I. - L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement est mise à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Elle est fournie gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande.
II. - L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement comprend, repris en première rubrique, les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement énumérés au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier.
III. - Un document d'information tarifaire conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, est également mis à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Il est fourni gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande. Il est également fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, avant la conclusion d'un contrat relatif à un compte de dépôt ou un compte de paiement.

Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2018, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 31 juillet 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.