Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2016

NOR : DEVP1610574D

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre préliminaire de son livre V et le chapitre VII du titre V de ce livre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 mai au 26 mai 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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