Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route

Article Annexe (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 13
Modifié par Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLÉGATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS-DIRECTION DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET DU PERMIS DE CONDUIRE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE GÉNÉRALE ASSURÉE PAR DES ORGANISMES AGRÉÉS
Sommaire

1. Contexte et objet de l'agrément
1.1. La réforme du permis de conduire
1.2. Réferences légales et réglementaires
1.3. Objet de l'agrément
2. Références
2.1. Principaux sigles et abréviations
2.2. Glossaire
2.3. Conventions
2.3.1. Convention de rédaction
2.3.2. Convention sur les délais
3. Dossier de demande d'agrément
3.1. Transmission du dossier
3.2. Contenu du dossier
3.3. Délivrance de l'agrément
4. Caractéristiques des mesures de sécurisation du SI OA en support du service de gestion de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
4.1. Les échanges avec le service WEB unifié de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduire
4.2. Sécurité des études & développements
4.3. Controle des accès logiques
4.4. Cloisonnement du réseau support du SI OA
4.5. Sécurité des serveurs
4.6. Sécurité des postes candidats
4.7. Sécurité de l'exploitation
4.8. Recyclage/mise au rebut de supports d'informations sensibles
4.9. Protection des horodatages
5. Exigences relatives aux organismes agrées pour l'organisation de l'epreuve théorique générale du permis de conduire
5.1. Les postes candidats
5.2. Règles générales relatives au déroulement des épreuves
5.3. Les examinateurs de l'OA
5.4. Les autres personnels de l'OA
5.5. Inscription à l'examen et communication des résultats
5.6. Protection des données à caractere personnel
Annexe 1 : Service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales
Annexe 2 : Règlement de l'examen théorique général (ETG) du permis de conduire

1. Contexte et objet de l'agrément
1.1. La réforme du permis de conduire

Le permis de conduire est un élément essentiel de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour beaucoup d'entre eux, un permis de conduire est aussi un passeport indispensable pour l'emploi. Pourtant, le système français du permis de conduire s'est longtemps caractérisé par des délais trop longs pour obtenir une place, délais qui entraînaient des surcoûts et des inégalités territoriales qui ne sont pas acceptables : le délai d'attente moyen entre deux présentations à l'examen a culminé à près de 100 jours en 2013 en moyenne nationale, et plus de quatre mois en région parisienne et Rhône-Alpes.
Ainsi, après plusieurs mois de concertation, le ministre de l'intérieur a présenté le 13 juin 2014 une réforme du permis de conduire. Elle prévoit un ensemble de mesures simples et efficaces qui bénéficient aux 800 000 nouveaux candidats qui se présentent à l'examen du permis B chaque année en France.
Pour atteindre l'objectif fixé par la loi à 45 jours (moyenne européenne constatée), il a été décidé de confier la surveillance de l'examen du code à des prestataires agréés par l'Etat pour décharger les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de la surveillance de l'épreuve théorique qui ne nécessite pas leur niveau de qualification.

1.2. Références légales et réglementaires

Article L. 221-4 du code de la route.
Article L. 221-6 du code de la route.
Article L. 221-7 du code de la route.
Article L. 221-8 du code de la route.
Article L. 221-9 du code de la route.
Article L. 221-10 du code de la route.

Articles R. 221-3-4 à R. 221-3-17 du code de la route.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité.
Arrêté pris pour l'application des articles D. 221-3-4 et R. 221-3-5 du code de la route.

1.3. Objet de l'agrément

L'objet du présent agrément est l'organisation et la surveillance de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans renouvelable.

2. Références
2.1. Principaux sigles et abréviations

MI	Ministère de l'intérieur
DSCR	Délégation à la sécurité et à l'éducation routières
DSIC	Direction des systèmes d'information et de communication
ANSSI	Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
SNPC	Système national du permis de conduire
OA	Organisme agréé
EECSR	Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ETG	Epreuve théorique générale
RGS	Référentiel général de sécurité Disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ( www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisation.gouv.fr)
NEPH	Numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé
WS-ETG	Web Service ETG : service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduire
CC	Cahier des charges
SSI	Sécurité des systèmes d'information
SI OA	Systèmes d'information de l'organisme agréé
LAN	Local Area Network (réseau informatique local)
RSSI	Responsable sécurité des systèmes et réseaux d'information et de communication
MCO	Maintien en condition opérationnelle

2.2. Glossaire

Ce glossaire est contractuel, ce qui signifie qu'en cas de doute ou d'ambiguïté sur l'emploi d'un mot ou d'une expression, c'est la définition donnée ci-dessous qui prévaut, même si elle n'est pas conforme aux acceptions usuelles.

MOT OU EXPRESSION	DÉFINITION
Examinateur	Personne qui supervise l'ETG et présente les garanties mentionnées aux articles L. 221-8 et R. 221-3-10 du code de la route
Organisme agréé (OA)	Personne agréée qui organise l'ETG au sens de l'article L. 221-4.
candidat	Personne dont l'éligibilité au passage de l'ETG a été validée par le MI
Session	Période fractionnée d'une journée pendant laquelle des examens ETG ont lieu
Site individuel	Site d'examen conçu et prévu pour le passage d'un seul candidat par session
Site collectif	Site d'examen conçu et prévu pour le passage de plusieurs candidats par session
Poste candidat	Poste individuel d'examen du candidat (micro-ordinateurs, tablettes).

2.3. Conventions
2.3.1. Convention de rédaction

Le présent CC est rédigé en respectant les règles de rédaction suivantes :

- une exigence peut être :
- d'ordre technique : ce qui est attendu du système ;
- d'ordre managérial : ce qui est attendu du titulaire de l'agrément ;
- toute exigence possède une référence ;
- la référence a le format suivant :
- un crochet ouvrant [ pour délimiter le début de la référence ;
- une lettre pour indiquer la nature de l'exigence : T pour Technique, M pour Management,
- un tiret - ;
- un numéro ;
- un crochet fermant ] pour délimiter la fin de la référence.

2.3.2. Convention sur les délais

Les délais exprimés en jours dans le CC s'entendent sauf indication contraire en jours ouvrés.

3. Dossier de demande d'agrément
3.1. Transmission du dossier

L'organisme demandeur transmet par voie électronique un dossier de demande d'agrément au ministre de l'intérieur aux adresses suivantes :

- sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire de la DSCR : erpc-dscr@interieur.gouv.fr ;
- la DSIC : secretariat-dire.dsic@interieur.gouv.fr ;
- pôle SSI de la DSIC : dsic-polessi@interieur.gouv.fr.

Le ministre de l'intérieur (erpc-dscr@interieur.gouv.fr) accuse réception du dossier de demande d'agrément auprès de l'organisme demandeur, sans que cet accusé de réception ne sanctionne la complétude du dossier ou le résultat de l'examen de celui-ci. Les résultats de l'examen du dossier sont communiqués par le ministre de l'intérieur à l'organisme demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier, faute de quoi, la demande est réputée acceptée.

3.2. Contenu du dossier

Le dossier de demande d'agrément est constitué des éléments suivants :

- une demande d'agrément sur document à en-tête ;
- un justificatif d'existence légale de moins de trois mois s'il s'agit d'une personne morale ou la copie d'une pièce d'identité s'il s'agit d'une personne physique ;
- le statut juridique ;
- un document décrivant la réponse apportée à chacune des mesures décrites dans la suite du présent CC ;
- un document indiquant les procédures d'audit et de contrôle internes des sites d'examens, des techniciens et des développeurs du SI OA, et des examinateurs sous contrat avec l'OA ;
- une attestation d'engagement du demandeur à :
- respecter le CC ainsi que ses modifications ultérieures ;
- garantir son indépendance au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics vis-à-vis des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et des entreprises commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- établir tout document, à la demande du MI, se rapportant à son activité dans le domaine de l'organisation de l'ETG ;
- faciliter la mission des agents désignés par le ministre de l'intérieur pour effectuer la surveillance et le suivi de la réalisation des examens de l'ETG ;
- réaliser à sa charge, à la demande du MI, un audit/contrôle SSI (sur site) par un prestataire d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifié par l'ANSSI, intégrant notamment la vérification des mesures de protection des données à caractère personnel et de l'architecture d'horodatage ;
- informer le MI dans les plus brefs délais en cas d'incident SSI sur ses infrastructures et à coopérer à la gestion de l'incident.

3.3. Délivrance de l'agrément

La décision d'agrément est notifiée à l'organisme demandeur par le ministre de l'intérieur. Elle précise la date de début de validité pour une durée de dix ans renouvelable.

4. Caractéristiques des mesures de sécurisation du SI OA en support du service de gestion de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
4.1. Les échanges avec le service web unifié de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduire

[T-1] L'acquisition d'un certificat client SSL, conforme à l'annexe A4 du RGS, est à la charge de l'OA pour accéder au WS-ETG (Le contrat d'interface du WS-ETG est délivré au candidat à l'agrément lors du dépôt de la demande).
[T-2] Le SI OA doit prendre en compte et respecter les spécifications détaillées du WS-ETG présentées en annexe 1 du présent document.

4.2. Sécurité des études & développements

[T-3] Les objectifs Méthode de conduite de projet formelle.
[T-4] Séparation effective des rôles relatifs au développement, à la recette, à la livraison.
[T-5] Organisation/Environnement de développement à l'état de l'art , notamment :

- gestion des versions ;
- grocédures formelles de développement, dans le respect des meilleures pratiques de qualité - Recours à un outillage de contrôle qualité ;
- grocédures formelles de codage sécurisé, dans le respect des meilleures pratiques.

[T-6] Procédure formelle de recette technique et fonctionnelle des composants logiciels entrant dans le périmètre du SI OA.
[T-7] Mise en œuvre d'une revue de code finale en phase de recette, intégrant les problématiques de sécurité informatique.
[T-8] Procédure formelle de livraison des composants logiciels entrant dans le périmètre du SI OA incluant un contrôle de conformité/intégrité avant déploiement.

4.3. Contrôle des accès logiques

[T-9] Accès aux comptes d'administration du SI OA par authentification forte ; à défaut :

- sensibilisation du personnel OA à la protection des mots de passe ;
- politique de mots de passe relative aux comptes à privilège (robustesse, renouvellement, time out , etc.) à l'état de l'art ;
- procédures formelles de gestion (création/renouvellement/communication) des mots de passe, notamment ceux associés à des privilèges élevés, en garantissant la confidentialité et l'intégrité ;
- pestriction des accès réseaux aux uniques administrateurs (filtrage).

[T-10] Traçabilité de l'ensemble des accès/actions d'administration des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA.
[T-11] Rapatriement temps réel des traces d'administration des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA sur un dispositif centralisé administré de manière spécifique.
[T-12] Procédure formelle (a minima hebdomadaire) d'exploitation des traces d'administration des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA (main courante attestant de la mise en œuvre de la procédure tenue à disposition du ministère de l'intérieur).

4.4. Cloisonnement du réseau support du SI OA

[T-13] Existence d'une politique de sécurisation des réseaux de l'organisme agréé conforme aux meilleures pratiques et régulièrement réactualisée, notamment en matière :

- de sécurisation des flux d'échange avec internet ;
- de cloisonnement et de filtrage du LAN utilisateur ;
- de cloisonnement et de filtrage des LANs serveurs afin de limiter l'exposition de services à des populations ou serveurs non souhaités ;
- de cloisonnement et de filtrage des accès d'administration aux serveurs.

[T-14] Mise en place d'une architecture de contrôle/filtrage des flux de communication entre le réseau interne de l'OA et celui support des services délivrés dans le cadre du projet WS ETG-OA, basée sur une analyse des risques potentiels.
[T-15] Existence d'un processus de maintien en condition de sécurité des dispositifs entrant dans l'architecture de contrôle/filtrage des flux de communication faisant l'objet d'une évaluation régulière.
[T-16] Contrôle périodique, via des audits techniques, du niveau de sécurité des dispositifs de contrôle/filtrage des flux de communication.

4.5. Sécurité des serveurs

[T-17] Existence d'une politique de sécurisation des systèmes d'exploitation conforme aux meilleures pratiques et régulièrement réactualisée, notamment en matière de réduction de la surface d'exposition.
[T-18] Existence de guides de durcissement (ou guides de configuration sécurisée) formels et régulièrement actualisés.
[T-19] Existence d'un processus de maintien en condition de sécurité des systèmes d'exploitation faisant l'objet d'une évaluation régulière.
[T-20] Chiffrement intégral des disques stockant les fichiers de diapositives, utilisant des algorithmes conforme aux annexes B1, B2, B3 du RGS.

4.6. Sécurité des postes candidats

[T-21] Inventaire tenu à jour des équipements ayant stocké des diapositives (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…).
[T-22] Contrôle des accès aux locaux contenant des équipements (micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) stockant des fichiers de diapositives.
[T-23] Stockage des équipements (micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) stockant des fichiers de diapositives dans des armoires fermant à clé.
[T-24] Procédure formelle de gestion des clés des armoires entreposant des équipements (micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) stockant des fichiers de diapositives.
[T-25] Durcissement des configurations des équipements (micro-ordinateurs, tablettes…) utilisés par les candidats, notamment :

- désactivation des ports et services inutiles ;
- interdiction de la prise de main à distance, sauf dans le cadre éventuel de l'administration du poste (dans ce cas, obligation de tracer les actions réalisées et de les sécuriser conformément aux règles énoncées pour la thématique contrôle des accès logiques ci-dessus) ;
- création de comptes utilisateurs sans droit d'administration ni privilège pour les candidats ;
- mots de passe au démarrage de l'équipement ;
- chiffrement intégral du disque dur ;
- désactivation des ports USB ou, à défaut, interdiction des clés USB ;
- mise à jour automatique des socles (OS, logiciels et progiciels) ;
- le bureau candidat est réduit au minimum, seule une icône donne accès au portail de l'examen ;
- pas d'accès à internet : seule l'application d'examen doit être accessible.

4.7. Sécurité de l'exploitation

[T-26] Procédures formelles d'administration des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA.
[T-27] Supervision/surveillance des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA.
[T-28] Procédure formelle de réaction aux alertes générées par la supervision/surveillance des ressources logicielles et matérielles permettant de délivrer les services OA en cas de panne/dysfonctionnement d'un composant.

4.8. Recyclage/mise au rebut de supports d'informations sensibles

[T-29] Inventaire tenu à jour des équipements ayant stocké des diapositives (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…).
[T-30] Procédure formelle de recyclage/mise au rebut des équipements ayant stocké des diapositives (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…).
[T-31] Contrôle des accès aux locaux contenant des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) ayant stocké des fichiers de diapositives en attente de recyclage/mise au rebut.
[T-32] Stockage des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) ayant stocké des fichiers de diapositives en attente de recyclage/mise au rebut dans des armoires fermant à clé.
[T-33] Procédure formelle de gestion des clés des armoires entreposant des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) ayant stocké des fichiers de diapositives en attente de recyclage/mise au rebut.
[T-34] Procédure formelle d'effacement sécurisée des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes, supports amovibles…) ayant stocké des fichiers de diapositives lors de leur recyclage/mise au rebut.
[T-35] Procédure formelle de maintenance sécurisée des équipements (serveurs, micro-ordinateurs, tablettes…) stockant des fichiers de diapositives.

4.9. Protection des horodatages

[T-36] Mise en œuvre d'une source de temps fiable ainsi que d'un dispositif de génération des horodatages non manipulable.
[T-37] Traçabilité de l'ensemble des accès au dispositif d'horodatage et des actions réalisées par les acteurs autorisés.
[T-38] Rapatriement temps réel des traces d'administration du dispositif d'horodatage sur un dispositif centralisé administré de manière spécifique.
[T-39] Procédure formelle (a minima hebdomadaire) d'exploitation des traces d'administration du dispositif d'horodatage (main courante attestant de la mise en œuvre de la procédure tenue à disposition du ministère de l'intérieur).
[T-40] Notifier sans délai au ministère de l'intérieur tout incident touchant à la fonction d'horodatage ;
[T-41] Garantir le maintien des ressources suffisantes permettant l'assurance d'une pérennité du service d'horodatage.

5. Exigences relatives aux organismes agréés pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
5.1. Les postes candidats

[M-1] Taille minimale de l'écran du poste candidat de 9 pouces.
[M-2] Résolution minimale de l'écran du poste candidat de 1 024 × 768 pixels.

5.2. Règles générales relatives au déroulement des épreuves

[M-3] Au début de chaque épreuve, les examinateurs vérifient l'identité de chaque candidat au moyen de la convocation et d'une pièce d'identité conforme aux instructions en vigueur.
[M-4] A défaut de production d'une pièce d'identité conforme aux instructions en vigueur, l'examinateur n'autorise pas le candidat à passer l'examen.
[M-5] La salle d'examen en site collectif est agencée de façon à installer les candidats en position espacée ou cloisonnée.
[M-6] En site collectif chaque poste candidat est équipé d'un casque d'écoute avec volume réglable.
[M-7] En site collectif le poste de travail de l'examinateur est situé de façon à assurer une surveillance aisée et permanente.
[M-8] En site collectif, la présence de l'examinateur n'est pas obligatoire dans la salle d'examen si un système de vidéosurveillance lui permet d'assurer le contrôle de la salle d'examen de façon aisée et permanente.
[M-9] En site individuel, la présence de l'examinateur n'est pas obligatoire dans la salle d'examen si les mesures de sécurité prises apportent la garantie que le candidat est seul et n'a aucun moyen de communication avec l'extérieur.
[M-10] Au moment de l'examen, seuls le ou les candidat(s), l'examinateur et éventuellement l'autorité administrative sont présents dans la salle à l'exclusion de toute autre personne.
[M-11] Les téléphones portables et autres appareils électroniques sont interdits dans les salles d'examen des sites individuels.
[M-12] Les téléphones portables et autres appareils électroniques doivent être en mode Arrêt et rangés dans les affaires personnelles des candidats dans les salles d'examen des sites collectifs.
[M-13] Pendant l'examen, le port d'oreillettes ou d'écouteurs, autres que ceux fournis par l'OA, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, est interdit dans toutes les salles d'examen.
[M-14] Il est strictement interdit aux candidats de communiquer entre eux sous quelque forme que ce soit et/ou d'utiliser des documents durant les épreuves.
[M-15] Tout manquement d'un candidat aux consignes générales fixées au règlement de l'examen théorique général du permis de conduire établi à l'annexe 3 du présent document entraîne l'exclusion immédiate par l'examinateur.
[M-16] Obligation de rappeler avant l'épreuve, soit par affichage, soit par tout autre moyen de communication, le règlement de l'examen théorique général du permis de conduire (modèle en annexe 3).

5.3. Les examinateurs de l'OA

[M-17] Veiller au recrutement (si nécessaire), à la formation, à l'habilitation, au maintien de l'habilitation et à l'évaluation des examinateurs.
[M-18] Le titulaire de l'agrément assure des sessions de formation destinées aux examinateurs.
[M-19] La formation permet :

- une connaissance approfondie des conditions réglementaires de passage de l'ETG qui s'imposent aux candidats ;
- l'utilisation autonome du système de réalisation des examens par les examinateurs, et notamment la capacité à gérer les incidents ;
- la connaissance des règles déontologiques.

[M-20] Le plan de formation (durée, programme et contenu) est livré en annexe du dossier de demande d'agrément. Les supports de formation seront fournis dans l'année qui suit l'obtention de l'agrément.
[M-21] Le titulaire de l'agrément assure la mise à jour de la réglementation relative aux conditions de passage qui s'imposent aux candidats à l'ETG ainsi que sa diffusion auprès des examinateurs.

5.4. Les autres personnels de l'OA

[M-22] Référence à une charte administrateur annexée au dossier de demande d'agrément.
[M-23] Niveau élevé de formation et de sensibilisation des personnels de développement.
[M-24] Maîtrise élevée des environnements technologiques support du SI OA par les personnels d'administration/exploitation.

5.5. Inscription à l'examen et communication des résultats

[M-25] L'inscription à l'examen est assurée par l'OA de telle façon que l'accès aux épreuves qu'il organise est égal pour l'ensemble des candidats, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés et des établissements dans le cadre desquels cette formation a été délivrée.
[M-26] L'inscription à l'examen est soit individuelle, soit multiple, notamment pour permettre aux EECSR de réserver les places pour leurs candidats.
[M-27] Le résultat est communiqué au candidat par voie électronique ou, en cas d'impossibilité par cette voie, par voie postale, l'envoi devant intervenir dans les deux jours ouvrés qui suivent le jour de l'épreuve.
[M-28] Le résultat d'un candidat référencé auprès d'un EECSR au moment de son inscription à l'examen doit pouvoir être également communiqué par voie électronique à son EECSR de référence.
[M-29] Le résultat d'un candidat comprend obligatoirement les éléments suivants : NEPH, nom, date de naissance, résultat sous la forme Favorable ou Défavorable , le nombre de réponses justes sur quarante, les thèmes pédagogiques correspondant aux erreurs réalisées.
[M-30] Les données suivantes relatives aux candidats inscrits par les EECSR sont communiquées à la DSCR : nombre de candidats examinés et nombre de candidats reçus mensuellement pour chaque EECSR.

5.6. Protection des données à caractère personnel

[M-31] Le titulaire de l'agrément se conforme aux législations et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.
[M-32] Le titulaire de l'agrément respecte la législation et la réglementation françaises en cas de transfert de données à caractère personnel hors Union européenne.

Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route

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Annexe (abrogé)