Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPE1531835A

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 106,
Arrêtent :


Fait le 30 décembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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