Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1954

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Version en vigueur au 27 octobre 2020

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n° 51-561 du 18 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les décrets n° 51-590 du 23 mai 1951, n° 53-556 du 8 juin 1953, n° 54-678 du 14 juin 1954, n° 54-830 du 13 août 1954 et n° 54-831 du 13 août 1954 portant codification des textes législatifs, des règlements d'administration publique et des décrets concernant les pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

  • Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.

  • Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.

  • Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'état aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite

    (Article L 24 I 1°)

    Emplois classés dans la catégorie B ou active

    En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57ans.

    AGRICULTURE

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    9821

    Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"

    Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006
    (J.O. du 30.12.2006)

    Décret n° 2009-566 du 20.05.2009
    (J.O. du 23.05.2009)

    Catégorie B
    60 ans

    9822

    Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"

    9823

    Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"

    9824

    Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"

    9825

    Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie

    9826

    Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie

    9827

    Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie

    9828

    Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie

    0110

    Chef de district forestier de 2e classe de l'O.N.F.

    Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007
    (J.O. du 30.12.2007)

    Décret n° 95-1088 du 09.10.1995
    (J.O. du 11.10.1995)

    Catégorie B
    60 ans

    0111

    Chef de district forestier de 1re classe de l'O.N.F.

    0112

    Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O.N.F.

    1259

    Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O.N.F.

    DEFENSE - INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    9228

    Infirmier civil de soins généraux de classe normale

    Décret n° 2005-1597 du 19.12.2005 modifié par décret n° 2014-848 du 28.07.2014
    (J.O. du 30.07.2014)

    (*)

    Catégorie A
    65 ans

    (*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans).

    9229

    Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure

    9230

    Infirmier de classe normale de l'INI

    Décret n° 90-360 du 23.04.1990 modifié par décret n° 2014-847 du 28.07.2014
    (J.O. du 30.07.2014)

    (*)

    (*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans).

    9231

    Infirmier de classe supérieure de l'INI

    433

    Agent des services hospitaliers qualifiés civils

    Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié

    (*)

    Catégorie A
    65 ans

    (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09.10.2015 prenant effet au 12.10.2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
    60 ans (62 ans).

    435

    Aide-soignant civil de classe normale

    Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié

    (*)

    (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09.10.2015 prenant effet au 12.10.2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
    60 ans (62 ans).

    436

    Aide-soignant civil de classe supérieure

    437

    Aide-soignant civil de classe exceptionnelle

    EDUCATION NATIONALE

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    1896

    Instituteur

    Décret n° 61-1012 du 07.09.1961
    (J.O. du 08.09.1961)

    Décret du 02.02.1937
    (J.O. du 03.02.1937)

    Catégorie B
    60 ans

    EQUIPEMENT

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    9965

    Agent d'exploitation des T.P.E.

    Décret n° 91-393 du 25.04.1991
    (J.O. du 26.04.1991)

    Décret n° 91-393 du 25.04.1991 Art.35
    (J.O. du 26.04.1991)

    Catégorie B
    60 ans

    9966

    Agent d'exploitation spécialisé des T.P.E.

    9967

    Chef d'équipe d'exploitation des T.PE.

    9968

    Chef d'équipe d'exploitation principal des T.PE.

    9502

    Conducteur des T.P.E.

    Décret n° 66-900 du 18.11.1966
    (J.O. du 07.12.1966)

    Décret n° 77-1235 du 28.10.1977
    (J.O. du 11.11.1977)

    Catégorie B
    60 ans

    3897

    Conducteur principal des T.P.E.

    9516

    Conducteur des T.P.E. Polynésie

    7816

    Conducteur principal des T.P.E. Polynésie

    9526

    Conducteur des T.P.E. St Pierre et Miquelon

    1509

    Gardien de phare

    Décret n° 66-1033 du 09.12.1966
    (J.O. du 30.12.1966)

    Décret du 02.02.1937
    (J.O. du 03.02.1937)

    Catégorie B
    62 ans

    4369

    Géomètre de l'I.G.N.

    Décret n° 67-91 du 20.01.1967
    (J.O. du 02.02.1967)

    Décret n° 77-1235 du 28.10.1977
    (J.O. du 11.11.1977)

    Catégorie B
    60 ans

    4370

    Géomètre principal de l'I.G.N.

    30

    Technicien géomètre de l'I.G.N.

    4941

    Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)

    Décret n° 73-264 du 06.03.1973
    (J.O. du 13.03.1973)

    Décret n° 74-561 du 17.05.1974
    (J.O. du 28.05.1974)

    Circulaire interministérielle du 17.05.1974
    Décret n° 77-1235 du 28.10.1977
    (J.O. du 11.11.1977)

    Catégorie A
    65 ans

    (1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans

    4940

    Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)

    FINANCES

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    567

    Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1)

    Décret n° 95-380 du 10.04.1995
    (J.O. du 12.04.1995)

    Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28
    (J.O. du 12.04.1995)

    Catégorie A
    65 ans

    (1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de
    60 ans.

    566

    Contrôleur de
    1re classe des douanes et droits indirects (1)

    565

    Contrôleur de
    2e classe des douanes et droits indirects (1)

    569

    Contrôleur de
    2e classe des douanes et droits indirects St Pierre et Miquelon (1)

    9721

    Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1)

    Décret n° 2006-1760 et
    décret n° 2006-1761 du 23.12.2006
    (J.O. du 30.12.2006)

    Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20
    (J.O. du 31.01.1979)

    Catégorie A
    65 ans

    9777

    Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) (1)

    9838

    Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)

    9872

    Adjoint technique de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)

    9910

    Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2)

    Décret n° 79-88 du 25.01.1979
    (J.O. du 31.01.1979)

    Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22
    (J.O. du 31.01.1979)

    Catégorie A
    65 ans

    (2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de
    60 ans.

    9908

    Agent de constatation principal de
    2e classe des douanes (2)

    9912

    Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)

    9911

    Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)

    9907

    Agent de constatation des douanes de
    1re classe (2)

    9906

    Agent de constatation des douanes de
    2e classe (2)

    9909

    Agent de constatation des douanes de
    1re classe Polynésie (2)

    86

    Agent de constatation des douanes de
    2e classe Polynésie (2)

    9854
    7299

    Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)

    Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007
    (J.O. du 24.03.2007)

    Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42
    (J.O. du 24.03.2007)

    Catégorie A
    65 ans

    (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008).

    9855
    9856
    9857
    9858

    Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)

    0376
    0377

    Personnels navigants de 1re et 2e catégorie

    Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié

    Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42
    (J.O. du 24.03.2007)

    Catégorie A
    65 ans

    (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008).

    INTERIEUR

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    5650

    Directeur des services actifs de police

    Décret n° 85-779 du 24.07.1985
    (J.O. du 27.07.1985)

    Décret n° 79-65 et
    n° 79-66 du 23.01.1979
    (J.O. du 24.01.1979)

    Catégorie B
    60 ans

    5651

    Directeur des services actifs de police de la préfecture de police

    Décret n° 79-63 du 23.01.1979
    (J.O. du 24.01.1979)

    9079

    Chef du service de l'inspection générale de la police nationale

    Décret. n° 85-779 du 24.07.1985
    (J.O. du 27.07.1985)

    9709

    Inspecteur général des services actifs de la police nationale

    Décret n° 2007-315 du 07.03.2007
    (J.O. du 09.03.2007)

    9710

    Contrôleur général de service actif de la police nationale

    525

    Commissaire divisionnaire de police

    Décret n° 2005-939 du 02.08.2005
    (J.O. du 06.08.2005)

    Décret n° 2005-938 du 02.08.2005
    (J.O. du 06.08.2005)

    Catégorie B
    58 ans
    59 ans (*)

    (*) Nouvelle limite d'âge à/c du 01.01.2006
    (Décret n° 2005-938 du 02.08.2005)

    526

    Commissaire de police

    Catégorie B
    57 ans
    58 ans (*)

    7689

    Commandant de police emploi fonctionnel (2)

    Décret n° 2005-716 du 29.06.2005
    (J.O. du 30.06.2005)

    Décret n° 96-245 du 25.03.1996
    (J.O. du 27.03.1996)

    Catégorie B
    55 ans

    (2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999
    (J.O. du 05.11.1999)

    7688

    Commandant de police

    En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.

    7687

    Capitaine de police

    7686
    et
    7690

    Lieutenant de police et
    Lieutenant de police polynésie

    722

    major de police

    Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004
    (J.O. du 30.12.2004)

    716
    et
    717

    Brigadier de police et
    Brigadier chef de police

    711
    et
    715

    Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie

    724

    Responsable d'unité locale de police

    Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005
    (J.O. du 24.12.2005)

    Décret n° 96-245 du 25.03.1996
    (J.O. du 27.03.1996)

    JUSTICE

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    9211
    et
    9210

    Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle)

    Décret n° 2006-441 du 14.06.2006
    (J.O. du 15.06.2006)

    Décret du 02.02.1937
    (J.O. du 03.02.1937)

    Catégorie B
    55 ans

    En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.

    9212

    Capitaine pénitentiaire

    9213

    Lieutenant pénitentiaire

    9207

    Premier surveillant de l'administration pénitentiaire

    9208

    Surveillant brigadier

    9209

    Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire

    8620

    Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire

    Décret n° 58-1204 du 12.12.1958
    (J.O. du 13.12.1958)

    6956

    Educateur de
    1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse

    Décret n° 92-344 du 27.03.1992
    (J.O. du 02.04.1992)

    (*)

    Catégorie B
    60 ans

    (*) Absence de texte de classement dans la catégorie B.

    6957

    Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse

    Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget).

    1075

    Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat

    Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J.O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012
    (J.O. du 09.05.2012)

    (*)

    Catégorie A
    65 ans

    (*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16).

    1076

    Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat

    LA POSTE - FRANCE TELECOM

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Services

    Fonctions - Affectations

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    6971

    Assistant administratif
    (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 92-931 du 07.09.1992
    (J.O. du 08.09.1992)

    Lignes

    Agent technique

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    60 ans (1)

    Distribution
    et acheminement

    Préposé distribution

    Préposé acheminement

    Cat. B
    60 ans (1)

    62 ans (1)

    9721

    Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)

    Décret n° 2006 -1760 du 23.12.2006
    (J.O. du 30.12.2006)

    Tri (2)

    Centres de tri

    Services du tri dans les recettes centralisatrices

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Services du tri dans les centres de chèques postaux

    Cat. B
    62 ans (1)

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    9721

    Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)

    Décret n° 2006 -1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006
    (J.O. du 30.12.2006)

    Tri (2)

    Centres de tri

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans (1)

    Services du tri dans les recettes centralisatrices (2)

    62 ans (1)

    Services du tri dans les centres de chèques postaux

    62 ans (1)

    9722

    Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs)

    9777

    Adjoint technique de 2e classe (emplois communs)

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    (1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976)

    (2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

    8825

    Conducteur d'automobile
    de 1re catégorie
    (emplois communs) (3)

    Décret n° 70-251 du 21.03.1970

    Automobile

    Affecté à Paris à la direction du matériel de transport

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (JO du 28.04.1981)

    Cat. B
    60 ans

    Autres directions

    D.M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989
    A/c du 01.12.1988

    6976

    Agent d'exploitation du service général (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 92-929 du 07. 09.1992
    (J.O. du 08.09.1992) Lignes

    Lignes

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (JO du 28.04.1981)

    Cat. B
    60 ans

    Installations

    Service général

    Cat. B
    62 ans

    Distribution
    et acheminement

    - Recette distribution (4)

    Cat. B
    62 ans

    - Acheminement

    62 ans

    - Entreposeur

    62 ans

    - Distribution

    60 ans

    - Courrier ambulant

    60 ans

    - Courrier convoyeur

    60 ans

    6977

    Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste - France Télécom)

    6978

    Agent d'exploitation (La Poste)

    Décret n° 72-500 du 23.06.1972
    (J.O. du 24.06.1972)

    Tri (1)

    Centres de tri

    Cat. B
    62 ans (2)

    Services du tri dans les recettes centralisatrices

    Services du tri dans les centres de chèques postaux

    6979

    Agent d'exploitation (France Télécom)

    6980

    Agent d'exploitation Polynésie (La Poste)

    Ambulant

    Cat. B
    60 ans

    6981

    Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom)

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

    (2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)

    (3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique.

    (4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural.

    (Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8 - J.O. du 27.02.1986)

    6983

    Agent de service (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 90-1234 du 31.12.1990
    (J.O. du 01.01.1991)

    Distribution et acheminement

    Préposé acheminement

    Préposé distribution

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans (2)

    60 ans (2)

    Tri (1)

    Centres de tri

    Cat. B
    62 ans (2)

    Services du tri dans les recettes centralisatrices

    Services du tri dans les centres de chèques postaux

    6783

    Chef d'établissement de classe exceptionnelle

    Décret n° 58-776 du 25.08.1958
    (J.O. du 29.08.1958)

    Tri (1)

    Services du tri dans les centres postaux

    Centres de tri

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    6768

    Chef d'établissement de 1re classe

    Cat. B
    62 ans (2)

    6781

    Chef d'établissement

    Hors classe

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    3310

    Chef de secteur du service des lignes

    Décret n° 54-865 du 02.09.1954
    (J.O. du 05.09.1954)

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    60 ans

    3311

    Chef de district du service des lignes

    Cat. B
    62 ans

    6965

    Contrôleur (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 72-503 du 23.06.1972
    (J.O. du 24.06.1972)

    Tri (1)

    Centres de tri

    Services du tri dans les recettes centralisatrices

    Services du tri dans les centres de chèques postaux

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans (2)

    (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

    (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)

    6744

    Inspecteur (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 58-777 du 25.08.1958
    (J.O. du 29.08.1958)

    Ambulant

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    60 ans

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    3217

    Conducteur chef de transbordement (La Poste)

    Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
    (J.O. du 28.12.1957)

    Acheminement

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans

    5242

    Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste)

    6967

    Contremaître (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 92-942 du 07.09.1992
    (J.O. du 08.09.1992)

    Installations

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    60 ans

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    5245

    Conducteur des travaux des lignes (France Télécom)

    Décret n° 54-865 du 02.09.1954
    (J.O. du 05.09.1954)

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    60 ans

    5244

    Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste)

    Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
    (J.O. du 28.12.1957)

    Distribution et

    Acheminement

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans

    2735

    Contrôleur divisionnaire (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 64-953 du 11.09.1964
    (J.O. du 13.09.1964)

    Tri (1)

    Centres de tri

    Services du tri dans les recettes centralisatrices

    Services du tri dans les centres de chèques postaux

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans

    Ambulant

    Cat. B
    60 ans

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

    6877

    Directeur d'établissement principal de La Poste

    Décret n° 91-68 du 17.01.1991
    (J.O. du 19.01.1991)

    Tri (1)

    Centres de tri

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)

    A/C du 01.01.1975

    Cat. B
    62 ans (2)

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    5247

    Inspecteur principal (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 58-778 du 25.08.1958
    (J.O. du 29.08.1958)

    Ambulant

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    60 ans

    Autres

    Cat. B
    62 ans

    2024

    Mécanicien dépanneur (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 65-306 du 12.04.1965
    (J.O. du 21.04.1965)

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans

    6968

    Ouvrier d'Etat (La Poste - France Télécom)

    Décret n° 92-942 du 07.09.1992
    (J.O. du 08.09.1992)

    Tri (1)

    Affecté au dépoussiérage

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans (2)

    6967

    Contremaître (La Poste - France Télécom)

    6969

    Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste - France Télécom)

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    6970

    Contremaître Polynésie (La Poste - France Télécom)

    (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

    (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)

    3469

    6963

    Préposé (La Poste)

    Préposé Polynésie (La Poste)

    Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
    (J.O. du 28.12.1957)

    Acheminement

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans

    Distribution

    60 ans

    Courrier ambulant

    60 ans

    Courrier convoyeur

    60 ans

    6278

    Receveur rural (La Poste)

    Décret n° 86-261 du 25.02.1986
    (J.O. du 27.02.1986)

    Distribution et
    Acheminement

    Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J.O. du 27.02.1986)

    A/C du 01.01.1985

    Cat. B
    62 ans

    6745

    Assistant de service social (La Poste - France Télécom

    Décret n° 91-101 du 24.01.1991

    Tri

    Centres de tri (1)

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    Cat. B
    62 ans

    6746

    Assistant de service social chef (La Poste - France Télécom)

    Autres

    Cat. A
    65 ans

    3204

    Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)

    Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
    (J.O. du 28.12.1957)

    Distribution et

    Acheminement

    Décret n° 81-402 du 22.04.1981
    (J.O. du 28.04.1981)

    A/C du 01.01.1970 (2)

    Cat. B
    62 ans

    3216

    Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)

    (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

    (2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972 - J.O. du 24.06.1972)

    TRANSPORTS - AVIATION CIVILE

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    6804

    Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

    Décret n° 90-998 du 08.11.1990
    (J.O. du 10.11.1990)

    Décret n° 90-999 du 08.11.1990
    (J.O. du 10.11.1990)

    Cat. B
    57 ans

    En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.

    6803

    Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

    6802

    Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

    TRANSPORTS - MER

    Code
    grade

    Dénomination
    des emplois

    Statut d'emploi

    Texte de classement
    en catégorie B

    Catégorie d'emploi et limite d'âge

    Observations

    AFFAIRES MARITIMES

    1103

    Technicien supérieur du développement durable

    Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012
    (J.O. du 20.09.2012)

    Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012
    (J.O. du 20.09.2012)

    Catégorie A
    65 ans

    (1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral" bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.

    1104

    Technicien supérieur principal du développement durable

    1106

    Technicien supérieur en chef du développement durable

    SYNDICS DES GENS DE MER

    9971

    Syndic (2)

    Décret n° 2000-572 du 26.06.2000
    (J.O. du 27.06.2000)

    Décret n° 2000-573 du 26.06.2000
    (J.O. du 27.06.2000)

    (2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité "navigation et sécurité" définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.

    9972

    Syndic principal de
    2e classe (2)

    1349

    Syndic principal de
    1re classe (2)

    9349

    Garde maritime principal

    Décret n° 54-320 du 15.03.1954
    (J.O. du 23.03.1954)

    Décret du 02.02.1937
    (J.O. du 03.02.1937)

    Catégorie B
    62 ans

Fait à Paris, le 13 août 1954.

PIERRE MENDÈS-FRANCE.

Par le président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ÉMILE HUGUES.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

EUGÈNE CLAUDIUS-PETIT.

Le ministre de l'intérieur,

FRANÇOIS MITTERRAND.

Le ministre de la santé publique et de la population,

LOUIS-PAUL AUJOULAT.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées,

PIERRE KŒNIG.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre),

JACQUES CHEVALLIER.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,

EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine),

ANDRÉ MONTEIL.

Le ministre de l'éducation nationale,

JEAN BERTHOIN.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées (air),

DIOMÈDE CATROUX.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le secrétaire d'Etat (aux postes, télégraphes et téléphones,

ANDRÉ BARDON.

Le ministre de l'agriculture,

ROGER HOUDET.

Le secrétaire d'Etat au budget,

HENRI ULVER.

Le ministre de la France d'outre-mer,

ROBERT BURON.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

JEAN MASSON.

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