Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2015

NOR : FCPE1427307D

JORF n°0250 du 28 octobre 2015

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Version en vigueur au 17 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ bis, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL, 46 quater-0 ZM et 384 D,
Décrète :


Fait le 26 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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