La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2619 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2665 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mars 2015 (TA n° 500). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 375 (2014-2015) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 440 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 441 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 mai 2015 (TA n° 103, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2798 ; Rapport de Mme Elizabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2862. Sénat : Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 496 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 497 (2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2798 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2888 ; Discussion et adoption le 29 juin 2015 (TA n° 558). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 569 (2014-2015) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 577 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 578 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 127, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2940 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2948 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 2015 (TA n° 563).