Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2015

NOR : FCPT1508536A

JORF n°0111 du 14 mai 2015

Version en vigueur au 15 mai 2015


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 784 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015,
Arrête :


Fait le 7 mai 2015.


Michel Sapin

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