Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2015

NOR : INTD1502286A

JORF n°0038 du 14 février 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 juillet 2015


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu la délibération n° 1363480 du 22 juillet 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Fait le 4 février 2015.


Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page